|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la disparition progressive du petit commerce dans les villages, ce qui aboutit à la fois à une perte d'animation, à une perte d'emplois et à une perte de revenus pour les communes. Quatre villages sur dix, en Alsace, sont à présent dépourvus de tout commerce de proximité et dans beaucoup de localités, il ne reste plus qu'un seul petit commerce. Ainsi, en Alsace, entre 1993 et 2003, plus de 200 épiceries ont disparu, 132 boucheries-charcuteries, 70 boulangeries, 187 commerces de vêtements, 105 magasins d'électricité, d'électroménager, radio et télévision, ont fermé leurs portes, comme aussi 100 quincailleries, 70 librairies-papeteries, 62 magasins de chaussures et on ne parle pas des bureaux de poste ou des gares SNCF fermés. La moitié de ces disparitions sont intervenues dans les communes rurales et quasiment toutes au profit du super ou hypermarché. On voit que le phénomène est important. Il n'a pas seulement une dimension économique et sociale, mais aussi culturelle, aboutissant à une regrettable uniformisation des comportements et de l'art de vivre et ajoutant au phénomène de désertification rurale souvent décrit. Aussi il lui demande s'il envisage des mesures pour lutter contre cette tendance lourde et lesquelles il pense pouvoir mettre en oeuvre, par exemple avec les communes et communautés de communes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ce dispositif sera complété par d'importantes mesures dans le cadre du projet de loi de soutien à la consommation et à l'investissement en cours d'examen par le Parlement. L'article 6 du titre II introduit une exonération fiscale des plus-values de cession d'une branche complète d'activité à condition que sa valeur n'excède pas 300 000 euros. Cette mesure concerne les entreprises individuelles et les sociétés. De plus, il convient de souligner les initiatives des réseaux consulaires qui s'efforcent de développer des dispositifs permettant à la demande et à l'offre de se rencontrer sur le marché de la transmission d'entreprise. Ces démarches sont souvent menées en liaison avec les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent habituellement les entrepreneurs et dont la présence est un facteur essentiel de solidité pour les entreprises concernées. En outre, le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. En outre, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Enfin, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, sur proposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'État a augmenté de 42 % en 2004, les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 MEUR. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer : une campagne de communication sur le commerce de proximité en concertation avec les professionnels ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le surplus d'opérations dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant.
|