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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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réserve héréditaire. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 913 et suivants du code civil et singulièrement sur la réserve héréditaire. Dans un climat de mésentente concernant notamment le patrimoine familial, le code civil impose en effet la distinction entre biens réservés aux enfants et biens restés disponibles entre les mains des parents. La liberté des parents est donc limitée légalement, contrairement au principe de liberté patrimoniale corollaire de toutes nos autres libertés. On conçoit que la protection des enfants justifie cette situation dans deux cas : d'abord la minorité pendant laquelle les enfants sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins, à plus forte raison lorsqu'ils sont totalement ou partiellement orphelins. L'enfant, même majeur, peut présenter une infirmité physique ou psychologique ne lui permettant pas d'exercer un métier rémunéré : la réserve héréditaire prend alors toute son utilité. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur, ne présentant aucun empêchement à un travail rémunéré, l'entorse à la liberté des parents ne répond à aucun motif objectif, et la protection instituée par le code civil n'a plus raison d'être. Aussi il lui demande si une réflexion sur ce sujet ne serait pas nécessaire, et si la réserve héréditaire ne devrait pas s'appliquer uniquement au bénéficie d'enfants mineurs ou handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réserve héréditaire vise à garantir la transmission des biens dans un cadre familial. Une enquête réalisée auprès des notaires de France en juillet 2003 a mis en évidence l'inadaptation de cette institution au regard des évolutions démographiques, sociales et économiques, et notamment en ce qui concerne les successions dévolues aux descendants, pour lesquelles la rigidité du principe de la réserve restreint fortement, même avec l'accord des héritiers réservataires, la liberté du défunt de disposer de son vivant de ses biens, au profit de descendants de rang subséquents. La réforme globale du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie vise notamment à assouplir les règles qui encadrent la transmission des biens et à laisser au donateur plus de liberté pour organiser sa succession. Ainsi, le champ d'application de la donation-partage devrait être élargi pour permettre d'y faire intervenir des descendants de générations différentes et d'autres membres de la famille. Il est, en outre, proposé de consacrer le pacte de renonciation à la réserve héréditaire. Le projet de réforme fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents ministères concernés, et sera présenté prochainement.
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