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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries, sur les associations bénévoles. En effet, cette loi considère que les lotos « traditionnels » (cf. article 6 de la loi du 21 mars 1836) à but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, organisés dans un cercle restreint doivent offrir des lots dont la valeur marchande de chacun ne peut excéder 400 euros. Or ce montant semble aujourd'hui trop faible pour des associations à but non lucratif, reposant sur des principes de volontariat et de bénévolat et pour lesquelles les loteries constituent une ressource financière non négligeable. De plus, considérant les bénéfices substantiels générés grâce aux loteries, les associations devraient alors trouver d'autres subventions pour compenser ce manque à gagner, notamment auprès des communes. Par ailleurs, l'article 5 de cette même loi (modifié par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986, article 15) a prévu d'accepter les loteries d'objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives, à condition d'avoir été préalablement autorisée par le préfet (cf article 2 du décret n° 87-430 du 19 juin 1987, fixant les conditions d'autorisation des loteries). En conséquence, il lui demande dans un premier temps de majorer la valeur des lots des lotos « traditionnels » actuellement fixés à 400 euros, au moyen d'un nouvel arrêté fixé conjointement avec le ministère de l'économie et des finances. D'autre part, il souhaiterait savoir s'il s'engage à amender cette loi, en élargissant le principe d'autorisation préfectorale - telle qu'elle est définie dans son article 6 - aux lotos dits « traditionnels ».
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le montant des lots mis en jeu dans les lotos traditionnels. Ces jeux bénéficient de la dérogation au principe d'interdiction des loteries prévue à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries. L'article 6 de ce même texte, résultant des dispositions de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986, relative à la criminalité et à la délinquance, dispose que les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, ont vocation à bénéficier d'une dérogation au principe de prohibition rappelé ci-dessus à condition qu'ils « se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ». Le législateur a ainsi entendu concilier, d'une part, les exigences de l'attrait pour ce type de jeux particulièrement bénéfique aux associations désireuses de se procurer des ressources et, d'autre part, la protection contre les dérives compulsives de la part des joueurs. Dans les limites ainsi fixées par la loi (« mises et gains de faible valeur »), le pouvoir réglementaire a fixé la valeur marchande de chaque lot susceptible d'être mis en jeu à 400 euros (arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2001). Il n'apparaît pas utile, à brève échéance, d'apporter de modification au montant fixé par ce texte. En outre, il n'est pas davantage envisagé de soumettre ce type d'activité à autorisation préfectorale. Une telle formalité serait probablement mal perçue par les organisateurs, notamment car elle se traduirait par un surcroît de démarches. Ainsi, les associations qui souhaiteraient - ce qui est très souvent le cas - établir, à l'occasion de telles fêtes publiques, un débit de boissons temporaire devraient solliciter l'autorisation du préfet pour l'organisation du loto lui-même, et celle du maire pour le débit de boissons. Plus généralement, de telles formalités iraient à l'encontre du principe affirmé par le Gouvernement consistant à simplifier les démarches administratives des particuliers et des associations.
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