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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin expose à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire qu'en application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire était intervenu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 régissant les conseils de développement. De tels conseils s'étant peu à peu mis en place, il aimerait savoir, au 31 décembre 2003, combien de ces conseils existent officiellement dans chacun des départements de France métropolitaine et également savoir, département par département, le nombre de cas pour lesquels il y a concordance entre le champ géographique d'intervention d'un conseil de développement et le champ géographique de compétence d'une communauté de communes ou d'agglomération.
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Texte de la REPONSE :
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Dans ses articles 25 et 26 relatifs à la mise en place des pays et des agglomérations, la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) prévoit la mise en place au sein de chaque pays et de chaque agglomération d'un conseil de développement associant les forces vives du territoire, représentant des milieux économiques, sociaux, culturels ou associatifs. Ces conseils de développement sont associés à l'élaboration du projet de territoire, ainsi qu'à son suivi. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat modifiant les dispositions de la LOADDT relatives aux pays a maintenu l'obligation de constituer un conseil de développement dans chaque pays. Ces instances, qui contribuent à impliquer l'ensemble des acteurs dans la définition d'une stratégie commune de développement, et donc à développer la démocratie participative, sont l'une des innovations majeures du mouvement de structuration des territoires autour des pays et des agglomérations. L'existence d'un conseil de développement, et l'implication effective de la société civile en son sein sont l'une des conditions de reconnaissance du périmètre d'un pays par les services de l'État en région. On compte ainsi autant de conseils de développement que de pays et d'agglomérations constitués. On dénombrait au 1er mai 2004 132 pays reconnus par arrêté préfectoral et environ 200 pays en projet, et cinquante-deux agglomérations ayant signé leur contrat avec l'État. Dans le cas de pays comprenant en leur sein une aire urbaine éligible à un contrat d'agglomération, la mise en place d'un conseil de développement unique à l'échelle du pays, intégrant la dimension urbaine, est préconisée.
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