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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures de limitation des populations de goélands que les maires sont susceptibles de prendre, compte tenu des déprédations qu'ils causent dans les villes côtières du Var. Les goélands leucophées, espèce impliquée en Méditerranée, sont protégés en application de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Cet arrêté prévoit la possibilité de déroger à leur protection, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries ou pour la protection de la flore et de la faune. Le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre chargé de l'agriculture fixent, après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités selon lesquelles des interventions peuvent être autorisées sur cette espèce. Les autorisations en vue de détruire cette espèce sont prises par le préfet du département du lieu de leur réalisation. Les préfets des départements côtiers sont saisis depuis plus de dix ans de demandes d'autorisations de destruction de goélands argentés et leucophées, pour des motifs de santé et de sécurité publiques. Des autorisations de destruction des nids et de stérilisation des oeufs de goélands de ces deux espèces sont accordées aux maires des communes concernées afin de réduire les nuisances sonores et sanitaires des oiseaux qui nichent sur les toits. Une synthèse sur la gestion des problèmes occasionnés par les goélands en France métropolitaine, réalisée à la demande du ministère de l'écologie et du développement durable, révèle les difficultés à freiner la croissance démographique des colonies urbaines de goélands argentés et leucophées. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont rédigé un protocole d'action pour la régulation des effectifs de goélands qui tient compte des observations et des avis émis par les auteurs de cette synthèse. L'objectif de ce programme est de trouver un équilibre entre la présence d'oiseaux marins, assez naturelle dans les villes du bord de mer, et les justes préoccupations de prévention des nuisances. Ce protocole décrit les différentes nuisances et leurs impacts sur les milieux, ainsi que les moyens d'action indirecte et directe à mettre en oeuvre pour les prévenir et les limiter. Il préconise la réalisation d'un suivi et la rédaction d'un compte rendu annuel des opérations et de leur impact. Il prévoit la possibilité d'autoriser la stérilisation d'oeufs de goélands en milieu urbain, pendant une période de trois ans, compte tenu de l'obligation de renouveler cette opération sur une longue durée pour obtenir un impact sur les effectifs reproducteurs. Cependant, ces opérations curatives resteront peu efficaces si une action préventive n'est pas engagée pour organiser une meilleure gestion des déchets. La maîtrise des nuisances dues à la prolifération d'oiseaux marins en ville repose avant tout sur un engagement fort des municipalités de limiter les causes anthropiques de cette prolifération.
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