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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de professionnalisation
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'accord signé le 20 septembre dernier concernant la réforme de la formation professionnelle. Cet accord, qui prévoit la mise en place d'un contrat de professionnalisation remplaçant le contrat de qualification, le contrat d'adaptation et le contrat d'orientation, suscite l'inquiétude des organismes de formation par alternance. Née d'un accord national interprofessionnel en juillet 1970 et encadrée par la loi du 16 juillet 1971 (loi Delors), en moins de trente ans, la formation professionnelle s'est imposée comme partie intégrante du contrat social. Grâce à elle, des millions de salariés ont pu maintenir ou développer leurs compétences, s'adapter aux évolutions de l'emploi et aux mutations technologiques et, pour une minorité, changer de métier. Aujourd'hui, le volet instituant la création de contrat de professionnalisation en lieu et place du contrat de qualification inquiète les professionnels de la formation professionnelle. Ces 22 000 acteurs de l'emploi au service des jeunes craignent aussi pour leurs emplois. Les contrats d'alternance, par le biais du contrat de qualification, constituent selon eux le meilleur moyen de professionnalisation et d'insertion des jeunes, ce que confirme une enquête récente de la DARES. Excellent moyen d'entrer dans la vie active et de s'insérer dans le milieu professionnel, le contrat de qualification offre aussi aux jeunes de moins de vingt-six ans la possibilité de trouver plus facilement un emploi. Alors même que dans notre pays le taux de chômage global continue à augmenter notamment celui des jeunes de moins de vingt-cinq ans, il lui demande de lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour rassurer les responsables de la formation en alternance quant à la teneur de l'accord signé et sa portée pour l'avenir professionnel de nombreux jeunes. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui institue le contrat de professionnalisation, reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Ce nouveau contrat de professionnalisation se substituera à compter du 1er octobre prochain aux actuels contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Sa durée est fixée de six à douze mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également en fonction des publics concernés. Ainsi, la loi indique que la durée des contrats peut être portée à vingt-quatre mois et précise les situations dans lesquelles cet allongement peut intervenir, sans toutefois donner un caractère limitatif à cette énumération. De la même manière, le temps de formation peut être porté au-delà de 25 % de la durée des contrats, sans pour autant que cette possibilité soit réduite aux seuls cas mentionnés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permettra une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. En fonction des besoins décelés, les branches professionnelles pourront choisir de privilégier l'alternance ou l'apprentissage, les fonds de l'alternance pouvant être utilisés pour développer dans l'apprentissage des formations longues sanctionnées par des diplômes supérieurs. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, a déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition a été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurera possible de conclure des contrats de qualification. Enfin, une campagne de communication sera lancée au début du mois d'octobre prochain afin de compléter l'information des acteurs de la formation en alternance et surtout de permettre aux jeunes et à leur famille de disposer les renseignements nécessaires à leur choix.
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