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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont vu leur CES transformé en CEC le 1er mai dernier, les excluant ainsi de la liste des demandeurs d'emploi. En effet, nombre de ces personnes, qui souhaitent suivre une formation, ne bénéficient plus que d'une aide du Cnasea, d'un montant considérablement inférieur au montant de leur engagement total. Il le remercie par conséquent de lui indiquer la solution qu'il entend apporter à cette situation particulièrement préoccupante.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de contrat emploi consolidé au regard de l'accès aux prestations Assedic en matière de formation des demandeurs d'emploi. Le contrat emploi consolidé est un contrat de travail de 30 heures, ouvert aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. L'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de ce dispositif est de permettre à ces personnes désocialisées d'effectuer une activité durable dans la limite de trente-six mois ainsi que d'acquérir des savoir-faire et une qualification nécessaires à leur insertion ultérieure. L'objectif est également de leur conférer un statut juridique et des dispositions relatives à tout contrat de travail de droit commun précisé aux articles L. 122-2 et suivants du code du travail. Cette situation de rapprochement avec le droit commun des salariés justifie que la personne occupant ce type de contrat ne soit plus considérée comme demandeur d'emploi et que les formations ouvertes dans le cadre des Assedic soit prioritairement réservées aux demandeurs d'emploi. Pour autant, le salarié en CEC bénéficie d'actions de formation dont le cadre a été récemment réformé, en application du décret n° 2004-815 du 18 août 2004 relatif à la mise en oeuvre des CEC. Les dispositions législatives régissant les CES et les CEC avaient prévu une prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de formation engagés dans le cadre de ces contrats, sur la base d'une aide maximale autorisée fixée à 3,35 euros par heure, dans une limite maximale de 400 heures. Sur la base de ces nouvelles dispositions, il est désormais possible d'instaurer une prise en charge forfaitaire d'une partie ou de la totalité de la formation dans la limite d'un montant fixé à 1 340 euros. L'heure de formation complémentaire d'un CEC ou d'un CES pourra être prise en charge à un taux supérieur ou inférieur à l'aide maximale horaire de 3,35 euros, sous réserve pour l'État de ne pas excéder un montant total de 1 340 euros pendant toute la durée de la convention dont la prise en charge de l'État est plafonnée à sept euros de l'heure. Le coût horaire de la formation subventionnée ne doit pas être excessif par rapport au contenu de cette formation. Ainsi, l'analyse du coût de la formation pourra être effectuée en référence aux coûts moyens par type d'action de formation déterminé par la circulaire DGEFP n° 2002/32 du 4 mai 2002 ou en référence aux coûts moyens pratiqués par l'OPCA du secteur concerné. L'aide de l'Etat attachée à la formation d'une personne en CEC n'a pas vocation à financer totalement l'action en cours. Il appartient également à l'employeur et aux collectivités territoriales compétentes en la matière de participer au financement de ces actions. Ces dispositions sont applicables jusqu'à la mise en oeuvre des nouvelles mesures prévues par le plan de cohésion sociale et en particulier celles concernant le contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le programme du pilier emploi destiné à favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Celles-ci auront bien pour objectif de renforcer les actions de formation qualifiante associées à ces contrats aidés.
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