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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre des articles L. 51-10-1 et suivants du code du travail relatifs aux dépenses des conseils de prud'hommes. L'article L. 51-10-1 du code du travail dispose que « le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où ils sont établis. Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi ». L'article L. 51-10-2 du code du travail prévoit que « les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'État ». En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment à propos de la mise en oeuvre de ces dispositions en Alsace, les juridictions prud'homales alsaciennes étant actuellement en proie à de sérieuses difficultés de fonctionnement, aux dépens de la sérénité de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'à la suite des dispositions de la loi du 6 mai 1982, qui a supprimé le régime particulier des conseils de prud'hommes d'Alsace-Moselle, et conformément à l'article 87 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, le logement des juridictions prud'homales appartient à l'État. A la suite de ces dispositions législatives, le ministère de la justice a entrepris une vaste politique de relogement de l'ensemble des conseils de prud'hommes d'Alsace dans des locaux qu'il a pris en location, à l'exception du conseil de prud'hommes de Strasbourg, abrité dans des locaux acquis par l'État. Le Garde des sceaux tient à préciser que ces' relogements ont été effectués selon les programmes normatifs et fonctionnels élaborés spécifiquement par la chancellerie, ce qui a permis une installation particulièrement adaptée de ces juridictions, et ne devrait pas susciter de problèmes de fonctionnement particuliers. Il convient de signaler à cet égard que l'installation matérielle des conseils de prud'hommes d'Alsace est globalement plus satisfaisante que celle des autres juridictions du ressort. Ainsi, aucune difficulté d'ordre immobilier n'a été portée à la connaissance des services du ministère par les chefs de la cour d'appel de Colmar, responsables de la gestion patrimoniale de leur ressort.
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