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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la loi sur la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, une charte de la visite médicale a été signée le 22 décembre 2004 entre le comité économique des produits de santé (CEPS) au nom de l'État, et le LEEM, organisme professionnel regroupant les entreprises du médicament. Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles, afin de promouvoir avant tout la qualité des soins. Dans son article II-3, cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou l'Institut national du cancer (INCA), et que doivent être présentés et éventuellement remis par le visiteur médical les fiches produits, recommandations de bonne pratique, conférences de consensus, ou autres référentiels émis ou validés par la HAS, l'AFSSAPS ou l'INCA. Cette clause s'ajoute à l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents de référence propres au médicament concerné (notamment le résumé des caractéristiques du produit et l'avis rendu par la commission de la transparence). En l'état actuel des vecteurs de communication vers les médecins, l'implication de la visite médicale comme canal de diffusion des documents de référence est un moyen efficace de s'assurer que ces documents parviennent à la connaissance des médecins et ainsi de favoriser le bon usage des médicaments.
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