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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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fabrication d'explosifs. vulgarisation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les risques que peut faire courir la libéralisation de la connaissance par les moyens les plus modernes tels qu'Internet, pouvant entraîner les conséquences les plus dramatiques quand elle n'est pas maîtrisée, et peut être accessible sans difficulté auprès de personnes non préparées à son utilisation. Il lui cite le cas qui vient de se produire dans une commune de sa circonscription, alors que des jeunes instruits par les notions diffusées sur Internet ont fait l'expérience de la fabrication de bombes artisanales par des moyens mis à la disposition de tout public. Résultats : un jeune a deux avant-bras arrachés, un autre des atteintes à la vue, pour la simple satisfaction d'avoir mis en pratique les conseils Internet pour la fabrication d'une bombe. Cet accident n'est sans doute pas le premier du genre et il sera suivi d'autres si aucune mesure n'est prise pour empêcher ou limiter la diffusion sans limite de données scientifiques aux conséquences dangereuses pour l'homme, qui doivent rester l'apanage de spécialistes formés dans un but bien défini... qui ne soit pas considéré comme un jeu ! Il lui demande si des dispositions peuvent être envisagées pour limiter une telle vulgarisation dans ce domaine, sens porter atteinte aux travaux des chercheurs et des spécialistes en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La diffusion sur le réseau Internet de modes d'emploi permettant la fabrication de substances explosives est effectivement un phénomène préoccupant auquel le législateur vient d'apporter une réponse pénale. L'article 7 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit en effet, dans le code pénal, un article 322-6-1 qui vise à réprimer la diffusion des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction. Désormais le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives de matières nucléaires biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé.
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