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Rubrique :
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bioéthique
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Tête d'analyse :
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génétique
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Analyse :
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animaux. espèces transgéniques. commercialisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation existante en matière de commercialisation des organismes vivants génétiquement modifiés, portant plus précisément sur les espèces animales non soumises à la consommation. Á titre d'exemple, il souhaite savoir si la réglementation en vigueur permet aujourd'hui d'importer des poissons d'ornement génétiquement modifiés, stériles. Il souhaite notamment connaître ses intentions quant à la transposition française de la directive européenne sur la commercialisation des espèces génétiquement modifiées autres que les plantes.
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Texte de la REPONSE :
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Toute mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de l'Union européenne, quel que soit le type d'organisme, est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par les dispositions de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. À ce jour, aucune demande d'autorisation de mise sur le marché de poissons génétiquement modifiés en Europe n'a été déposée, et en conséquence aucune autorisation n'a été délivrée. L'importation et la mise sur le marché de ce type de produit sont donc de fait interdites en France et dans toute l'Europe. Le titre III du livre V du code de l'environnement, qui transpose en droit français la réglementation communautaire relative à la dissémination volontaire des OGM, prévoit des sanctions pour la mise sur le marché d'OGM sans autorisation.
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