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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF
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Analyse :
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tarifs. personnes défavorisées
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité. Celui-ci prévoit un « tarif social d'électricité » en faveur des foyers aux revenus très modestes. Ce « tarif social d'électricité » ne concernera que les foyers dont les ressources sont inférieures à 5 520 euros par an soit, par famille, moins de 460 euros par mois. Or un couple sans enfants perçoit une allocation RMI supérieur à 460 euros. De plus, la réduction de 30 à 50 % ne concerne que les 100 premiers kilowatts - heures mensuels sur chaque facture d'électricité. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir envisager un relèvement du plafond de ressources afin de permettre aux familles les plus modestes d'avoir réellement accès à l'électricité, bien de première nécessité.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond de ressources fixé en annexe au décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité est de 5 520 euros par an. Il doit toutefois être majoré des pourcentages mentionnés à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale, ce qui conduit, pour un couple sans enfant, à un total de 8 250 euros par an. Cela permet aux familles les plus modestes d'avoir réellement accès à l'électricité, bien de première nécessité. Enfin, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz qui vient d'être adopté par le Parlement prévoit que les services liés à la fourniture bénéficieront eux aussi de la tarification sociale.
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