12ème législature

Question N° : 44086	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5446
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10032
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nouvelle rédaction de l'article L. 86 du code des pensions civiles. Cet article exonère des limitations de cumul avec un revenu d'activité les titulaires de pensions ayant atteint la limite d'âge avant le 1er janvier 2004. Doit-on comprendre qu'il s'agit de la limite relative à leur emploi, de sorte qu'un pensionné ayant atteint cette limite en 2003 se trouve visé, ou bien le fait qu'il ait bénéficié d'un recul, par exemple pour charges de famille, qui porterait son admission à la retraite à une date postérieure au 1er janvier 2004 l'exclut-il du bénéfice de ces dispositions ?
Texte de la REPONSE :	La loi portant réforme des retraites améliore les conditions de cumul d'une pension de fonctionnaire avec une rémunération d'activité servie par un organisme public. Le plafond de cumul équivaut désormais au tiers du montant de la pension et, en cas de dépassement, la pension est écrêtée après application d'un abattement égal à la moitié du minimum de pension, soit environ 500 euros. Par dérogation à ce dispositif de portée générale, les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi peuvent bénéficier d'un cumul intégral. Il s'agit donc de retraités qui souhaitent poursuivre une activité. Le fonctionnaire qui a obtenu le recul de limite d'âge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 du fait qu'il avait des enfants à charge se trouve dans le champ d'application de cette dérogation dans la mesure où elle se réfère à la limite d'âge de l'emploi occupé. L'agent est donc autorisé à cumuler intégralement sa pension avec une rémunération, bien qu'il ait prolongé son activité pour charges de famille.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O