|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Calvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contexte de surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Perpignan. Un véritable climat de dangerosité s'est installé avec, dans un laps de temps particulièrement court, trois violentes agressions commises, émanant de détenus atteints de troubles psychiatriques et blessant très sérieusement des surveillants du centre pénitentiaire. La gravité de ces actes témoigne d'un niveau de tension très élevé et il demande quelles peuvent être les mesures susceptibles de répondre à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. En premier lieu, le programme immobilier issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil de mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Néanmoins la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, et conduit une politique volontariste dans ce sens. En effet, les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement à l'extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Au 1er octobre 2004, 1 022 personnes condamnées bénéficiaient d'une semi-liberté et 462 d'un placement à l'extérieur. Au 1er février 2005, 4 672 placements sous surveillance électronique avaient été ordonnés depuis le début de l'expérimentation de cet aménagement de peine en octobre 2000. Actuellement, 743 placements sous surveillance électronique sont en cours. À ces mesures vont s'ajouter désormais les effets positifs de l'application de la nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine sur la population carcérale. En effet, la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a créé en son article 186 (section 8) une nouvelle procédure d'aménagement des fins de peines d'emprisonnement prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. Elle pose le principe de l'aménagement des fins de peine des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement comprises entre six mois et cinq ans, en semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique et confère aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation un rôle majeur de proposition de ces aménagements de peine. Le décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif à cette nouvelle procédure d'aménagement des peines est applicable depuis le 1er octobre 2004. Par ailleurs, il est opportun de préciser que la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) a prévu la création d'unités spécialement aménagées au sein d'établissements de santé en vue de l'hospitalisation complète des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Ces unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) devront prendre en charge les personnes détenues nécessitant une hospitalisation complète en raison de leurs troubles mentaux dans tous les cas, c'est-à-dire en hospitalisation avec le consentement du malade ainsi qu'en hospitalisation sous contrainte (selon les indications de l'hospitalisation d'office et de l'hospitalisation sur la demande d'un tiers). Ce nouveau dispositif se fonde sur l'amélioration de l'accès à l'offre de soins adaptée à la situation des personnes détenues, en créant des unités hospitalières au sein d'établissements de santé. En outre, les UHSA seront des unités sécurisées afin de permettre la mise en oeuvre des soins dans de bonnes conditions de sécurité dans le but notamment de lutter contre les tentatives d'évasion ou d'intrusion. La mise en place des UHSA est en cours de préparation. Lorsque ces unités hospitalières seront en service, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) seront amenés à se recentrer sur l'offre de soins ambulatoires et notamment d'activités thérapeutiques de jour. S'agissant plus précisément de la situation du centre pénitentiaire de Perpignan, il compte effectivement 542 places de détention pour une population carcérale qui s'élevait, au 1er janvier 2005, à 679, soit un taux d'occupation de 125 %. Cet établissement, situé dans les Pyrénées-Orientales, verra son taux d'occupation décroître dès l'ouverture, prévue courant 2008, du nouveau centre pénitentiaire de Béziers (Hérault). En effet, les études de besoins montrent que l'implantation de ce nouveau centre pénitentiaire en région Languedoc-Roussillon contribuera à absorber, pour partie, la population carcérale du département des Pyrénées-Orientales. De ce fait il améliorera très nettement les conditions de détention des personnes incarcérées, mais également les conditions de travail des personnels de surveillance du centre pénitentiaire de Perpignan.
|