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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Feneuil souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des hôpitaux de France qui, confrontés aux problèmes de santé, recrutent des médecins étrangers pour faire face à la pénurie de médecins dans certaines spécialités, et se retrouvent dans l'illégalité suite à la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle. Cette loi précise explicitement que « à compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les États parties à l'accord sur l'espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues au 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi. ».Il souhaite donc savoir quelles mesures son ministère compte prendre pour régulariser cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Cependant, si les intéressés exercent depuis de nombreuses années, cela implique qu'ils étaient déjà en fonctions lors de la promulgation de la loi CMU le 28 juillet 1999. Ils peuvent, dans ces conditions, continuer d'exercer leurs fonctions. L'interdiction faite aux établissements publics de santé (EPS) de recruter des médecins à diplôme étranger ne concernent en effet que ceux non encore en fonctions à cette date. Par ailleurs, il est rappelé que, pour les praticiens qui exercent en France depuis cinq ans, les voies du CSCT et du PAC sont restées ouvertes jusqu'en 2001. Ceux-ci peuvent dorénavant demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr - rubrique emplois et concours » DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2005, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars 2006 et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscriptions sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). En outre, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte de porter le nombre d'inscriptions à la NPA en cas d'échec de deux à quatre. Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.
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