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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de directive européenne relatif aux brevets logiciels. Malgré le danger que représentent les brevets logiciels pour l'industrie informatique européenne, la délégation française a voté, le 18 mai 2004 au Conseil de l'Union européenne, dans le sens voulu par les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises. S'il venait à être entériné, cet accord mènerait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il lui demande s'il est prêt à accepter, tout comme aux Pays-Bas, un débat parlementaire afin de ne pas remettre en cause l'indépendance de l'industrie informatique européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable, afin de ne pas ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis. L'enjeu de cette directive est d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens et notamment les PME. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Le 24 septembre 2003, en première lecture du projet de directive, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements dont certains entreraient en contradiction avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. C'est pourquoi le Conseil européen a estimé ne pouvoir les retenir dans la nouvelle proposition de rédaction. Il a toutefois pris en compte d'autres amendements qui lui paraissaient apporter des clarifications utiles. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture. Le Gouvernement a également pris note des déclarations d'autres États membres qui soulignent des améliorations souhaitées. Pour être adopté, le texte de la directive doit être approuvé en des termes identiques par le Parlement et le Conseil. Si ce n'était pas le cas, l'insécurité juridique actuelle perdurerait au détriment de tous les acteurs économiques. C'est pourquoi la France souhaite qu'un accord puisse être trouvé ; pour y parvenir, il convenait que le Parlement européen puisse examiner le nouveau texte en deuxième lecture, ce que permet la décision prise par le Conseil le 7 mars dernier.
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