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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt et de l'environnement contre l'incendie. Afin de faire face à ces risques permanents que sont les feux de forêts, ce sont quatorze départements du sud de la France, comprenant les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse ainsi que le département de l'Ardèche qui se sont regroupés au sein de l'Entente. Les actions de cet établissement public dans le domaine de la protection de la forêt, et plus généralement dans celui de la sécurité civile, ont été souvent déterminantes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. La base avions de la sécurité civile, l'emploi d'additifs chimiques, la création des « pélicandromes », la recherche technologique et l'évolution des matériels de lutte, l'ouverture vers les nouvelles technologies, la prévention, la formation des hommes, de nombreuses actions de sensibilisation et de communication vers les élus et la population marquent quatre décennies de progrès et de coopération fructueuse entre cet établissement et l'État. Cette mutualisation des moyens humains, matériels et financiers pour faire face aux risques prégnants d'un bassin de risques est l'esprit même qui a prédominé à la mise en place de cette structure, dont l'intérêt n'est plus à démontrer. Il apparaît aujourd'hui souhaitable que l'établissement public dont il est question puisse être ouvert désormais au-delà des conseils généraux aux autres collectivités qui le souhaitent et aussi dans un second temps aux services départementaux d'incendie et de secours, qui désirent conduire au sein du bassin de risques méditerranéen une politique globale et homogène dans le domaine de la sécurité civile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, étudier cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt et de l'environnement contre l'incendie. Cet établissement public réunit 14 départements méditerranéens concernés par les incendies de forêt. C'est, depuis plus de quarante ans, un partenaire permanent du ministère de l'intérieur dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les résultats de cette coopération se sont avérés très positifs. Afin de renforcer sa contribution dans le domaine de la protection de la forêt méditerranéenne, en tenant compte de l'évolution du paysage institutionnel résultant des lois de décentralisation et du nouveau statut du service départemental d'incendie et de secours, il est apparu utile d'élargir sa composition, au-delà des départements, en y associant les régions, des établissements publics de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours. C'est la raison pour laquelle les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile complètent le code général des collectivités territoriales pour permettre la création d'un tel établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement, ce qui répond à l'observation de l'honorable parlementaire.
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