FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 44220  de  M.   Léonard Jean-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  logement
Ministère attributaire :  logement et ville
Question publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5458
Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9508
Date de changement d'attribution :  28/10/2004
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  location meublée
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les litiges de plus en plus nombreux opposant les loueurs de meublés possédant plus de quatre logements loués meublés et leurs locataires. Dans les villes étudiantes, de nombreux bailleurs signent avec les étudiants des contrats meublés d'une durée ferme de neuf à dix mois, engageant le bailleur comme le locataire, l'un comme l'autre ne pouvant donner congé avant l'échéance du bail. Or compte tenu de la durée des stages (trois ou quatre mois) souvent loin de la ville d'étude et qui interviennent vers février ou mars, les étudiants quittent leur logement avant l'échéance prévue du bail, en cessant tout paiement de loyer. Considérant que le logement est leur habitation principale puisqu'ils y résident environ cinq jours par semaine, et que de ce fait l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 s'applique, les étudiants opposent aux bailleurs que leur bail peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de un mois. Or, ces étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Par conséquent le bailleur considère que le logement locatif n'est pas l'habitation principale et qu'à ce titre, le locataire doit payer son loyer jusqu'à la fin de la durée du bail. Un locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents peut-il bénéficier d'un bail meublé d'une durée inférieure à un an et être situé hors du champ d'application de l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 ? Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer afin de mettre fin à ces litiges et d'opposer aux parties respectives les dispositions à prendre en compte en la matière.
Texte de la REPONSE : Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (art. 1708 à 1762) qui laissent les parties libres de fixer librement les conditions de la location, notamment concernant la durée du bail et les modalités de résiliation. Cependant, afin d'assurer une protection minimale des occupants de certains meublés, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (articles L. 632-1 à L. 632-3) des règles régissant les rapports des locataires avec les « bailleurs de plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires ». Ce régime de protection ne bénéficie toutefois qu'aux locataires dont le logement loué constitue la résidence principale, à savoir un logement habité par le locataire de manière effective et permanente e, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n'est en effet pas soumis à la condition que l'enfant réside habituellement chez ses parents ; de jeunes mariés peuvent par exemple opter pour leur rattachement fiscal au foyer des parents de l'un des conjoints.
UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O