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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'action en justice intentée par la commission européenne à l'encontre de la France dans le cadre de huit affaires distinctes ayant toutes trait à l'environnement. Cette action vise à condamner la France pour non respect de la législation européenne en ce qui concerne la protection de la nature, l'accès du public aux informations sur l'environnement, la protection des eaux, la mise en décharge des déchets, la pollution atmosphérique, les eaux urbaines résiduaires. En conséquence, compte tenu de l'ampleur des affaires concernées, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour se mettre en conformité avec la législation de l'Union européenne en matière d'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au respect de la législation européenne. Concernant la protection de la nature, la directive « habitats » adoptée en 1992 vise la constitution d'un réseau européen cohérent d'espaces naturels, dit réseau de sites Natura 2000. La France a été condamnée le 11 septembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes pour insuffisance de son réseau. Malgré les efforts accomplis depuis cette condamnation, et reconnus par la Commission européenne, celle-ci a adressé à la France le 9 juillet dernier une mise en demeure d'exécuter cet arrêt de la Cour de justice. Il est vrai que le réseau français présente encore des insuffisances pour 52 habitats naturels et 76 espèces animales ou végétales. Sur la base d'un travail effectué avec les experts du Muséum national d'histoire naturelle, une liste de secteurs identifiés comme permettant de combler les lacunes du réseau a été établie et fera l'objet d'une prochaine circulaire aux préfets pour leur demander de lancer des consultations sur ces secteurs en vue d'aboutir à un réseau complet en 2006. En ce qui concerne l'information du public, la Commission reproche à la France de ne pas s'être totalement conformée à l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2003 condamnant la France en manquement pour transposition incomplète ou non conforme de certaines dispositions de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Sur les quatre griefs retenus par la Cour de justice, trois ont fait l'objet de mesures d'exécution avant même le prononcé de l'arrêt, avec l'adoption de l'article L. 124-1 du code de l'environnement introduit par l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001. Un grief doit encore faire l'objet de mesures d'exécution : il concerne les décisions implicites de rejet non motivées. Sur ce point, la Cour de justice contraint le Gouvernement français à modifier son dispositif pour prévoir que les autorités publiques ont l'obligation de fournir d'office les motifs de ce rejet au plus tard dans un délai de deux mois suivant l'introduction de la demande initiale. Cependant, le principe de la communication d'office des motifs d'un rejet déroge à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, et ne peut donc résulter que d'une mesure de niveau législatif. Par ailleurs, la directive 90/313/CEE est remplacée par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement qui édicte un régime plus favorable aux administrés, avec la concomitance entre la décision de refus et la communication des motifs du refus. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, le ministre de l'écologie et du développement durable a fait le choix de lier l'exécution de l'arrêt en manquement et la transposition de la directive 2003/4/CE. La transposition de cette directive, qui est actuellement en cours, permettra d'achever d'exécuter l'arrêt en manquement précité. En ce qui concerne la pollution de l'eau par les substances dangereuses, la Commission a envoyé à la France une mise en demeure en juillet 2004 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 12 juin 2003. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent pour répondre à cette condamnation un programme national de prévention et de réduction de la pollution des eaux par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, notamment certaines substances dangereuses visées par l'article 7 de la directive 76/464/CEE, ainsi que l'établissement de normes de qualité pour la présence de ces substances dans les eaux. S'agissant de la mise en décharge des déchets, le plan pluriannuel de résorption des décharges illégales adopté en conseil des ministres en juin 2003 permettra de répondre aux griefs de la Commission. Le recensement des décharges non autorisées lancé en février 2004 vise à faire cesser tout apport dans ces sites. Le ministère de l'écologie et du développement durable a publié sur son site internet un point d'étape au 30 septembre 2004. Ses services travaillent en collaboration avec ceux de la Commission pour mettre un terme à ces situations d'infractions. S'agissant de la réduction de la pollution atmosphérique, la politique française en la matière s'inscrit dans une démarche continue de progrès avec la mise en oeuvre de mesures toujours plus contraignantes : création de zones de protection spéciale, plans régionaux pour la qualité de l'air, plans de déplacements urbains, plans de protection de l'atmosphère. En outre, en application de la directive 2001/81/CE, la France a adopté le 8 juillet 2003 un programme d'actions qui vise à diviser quasiment par deux les émissions des polluants principaux (dioxyde de soufre (SO2), composés organiques volatils (COV), oxydes d'azote (NOx) d'ici à 2010. Le 5 novembre 2003, un plan « air » a été présenté afin de lutter notamment contre les pics de pollution par les oxydes d'azote ou l'ozone constatés en France courant septembre 2003. Pour ce qui est des eaux urbaines résiduaires, la Commission reproche à la France d'être en retard sur l'échéance du 31 décembre 2000 fixée par la directive 91/271/CE pour la collecte et le traitement des eaux usées des agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants. Pour rattraper ce retard, le Gouvernement mène une politique très active sur deux axes : renforcement des incitations réglementaires et financières et amélioration du suivi. Tout d'abord, par circulaire de mai 2002, il a été demandé aux préfets d'engager des procédures réglementaires permettant d'imposer aux maîtres d'ouvrages en retard de rattraper celui-ci. A l'automne 2003, chaque préfet a reçu à nouveau des instructions lui rappelant les non-conformités de son département et lui demandant de faire accélérer la mise aux normes des stations d'épuration. Par ailleurs, les agences de l'eau qui contribuent fortement au financement des stations d'épuration ont augmenté leur budget sur ce poste de dépense, lequel est passé de 260 millions d'euros en 1997 à 500 millions d'euros en 2002, ainsi qu'en 2003. Enfin, le Gouvernement s'est doté d'un outil de suivi et de pilotage avec le déploiement en 2003 sur tout le territoire d'un système d'information permettant de mieux assurer le contrôle de l'avancement des travaux et de faciliter l'action auprès des collectivités.
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