12ème législature

Question N° : 44267	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5461
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7401
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	salaires
Analyse :	bulletins de paie. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à propos de la nécessaire simplification du bulletin de paie. Il désire savoir les mesures qu'il entend prendre afin de simplifier les procédures pour les entreprises tout en garantissant l'information des salariés.
Texte de la REPONSE :	L'article 24-3° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit pose le principe d'une simplification du bulletin de paie. L'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précise que les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de salaire sont fixées par décret en Conseil d'État. En application de cet article, un projet de décret et un projet de circulaire sont en cours de rédaction afin de simplifier les modalités de rédaction du bulletin de salaire tout en garantissant l'information du salarié. Un document sur lequel l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires du salarié et de l'employeur, de nature législative ou conventionnelle, seraient regroupées en une seule ligne par collecteur et par assiette, devrait être proposé.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O