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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales favorables à la transmission d'entreprise issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Les seuils d'exonération d'impôts sur les plus-values de cession ont été relevés afin de faciliter les opérations de transmission d'entreprise. Pour les entreprises de prestation de services, il se situe désormais à 90 000 euros de chiffre d'affaires annuel et pour les entreprises exerçant des activités commerciales et agricoles à 250 000 euros. Á ce jour, le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition n'est toujours pas paru, aussi il souhaiterait avoir des éléments d'information sur l'élaboration de ce décret. Par ailleurs, il est proposé d'instaurer par voie législative un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values de cession encore plus avantageux pour tout commerçant ou artisan qui cède son activité à la condition que le successeur exerce le même métier et que le fonds de commerce soit situé en centre-ville. Il lui demande des informations plus précises sur le projet d'ordre fiscal qu'il a évoqué devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 4 mai 2004 et dont l'objectif est de favoriser le maintien des commerces existants.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes toutes taxes comprises n'excèdent pas certains seuils. À cet égard, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé sensiblement les seuils d'exonération totale de 152 600 euros à 250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et de 54 000 euros à 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values est instituée lorsque les recettes toutes taxes comprises sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros pour les premières activités et entre 90 000 euros et 126 000 euros pour les secondes. La modification de ce texte a rendu nécessaire la modification de l'article 41-0 A de l'annexe III au même code et la publication du décret n° 2003-1193 en date du 12 décembre 2003 relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers (Journal officiel n° 289 du 14 décembre 2003, p. 21346). L'instruction administrative du 30 août 2004 (BOI 4 B-3-04) a précisé les modalités d'application des articles 151 septies et 202 bis déjà cités, suite à une large concertation des milieux professionnels concernés. Enfin, l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, codifié à l'article 238 quaterdecies du code précité, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions tenant à la qualité du cédant, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros.
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