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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions générales d'attribution du fonds de compensation pour la TVA dans le cadre des dépenses d'investissement réalisées à la suite d'intempéries exceptionnelles. De nombreuses communes du Gard ont été victimes, en septembre et décembre 2003, d'inondations d'une rare violence. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Suite aux inondations de 2001 et 2002, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, il a été prévu la possibilité de liquider le FC TVA dans l'année même de la réalisation des travaux liés aux intempéries (cf. article 74 de ladite LFR), sans limite de temps et sous réserve que l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions similaires sont envisageable au bénéfice des communes sinistrées en 2003, notamment si l'avance de TVA faite par les collectivités dans le cadre des travaux d'équipement réalisés suite aux inondations est d'ores et déjà récupérable.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 49 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 a codifié à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002. Cet article 49 vise à déroger aux règles générales d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui interviennent dans un délai de deux ans entre l'année de la dépense et celle de son attribution, en ouvrant droit à des attributions du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu lorsque ces dépenses visent à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. L'auteur de la question rappelle que des communes du Gard ont été victimes d'importantes inondations en septembre et décembre 2003 et, dans ce cadre, demande si l'avance de FCTVA faite au bénéfice des communes sinistrées au titre des travaux d'équipement réalisés à la suite de ces intempéries est d'ores et déjà disponible. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'informe de la préparation en cours d'un projet de décret, pris en application de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui concerne notamment le département du Gard. Ce projet de décret vise les départements affectés par les intempéries exceptionnelles survenues du 1er au 5 décembre 2003, relatives à d'importantes inondations et coulées de boue. En revanche, il n'est pas envisagé de prendre une mesure particulière concernant les intempéries survenues en septembre 2003. Le ministre d'État rappelle qu'en cas d'éligibilité des dépenses, un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué, sur sa demande, à une commune si elle souffre de difficultés de trésorerie, dès le mois de janvier de l'année d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses en cause.
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