12ème législature

Question N° : 44383	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5658
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9271
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	instituts pour la promotion des arts culinaires
Analyse :	multiplicité
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la multiplication des associations ayant pour objectif la promotion des arts culinaires. En effet, pas moins de sept instituts nationaux, subventionnés exclusivement par des fonds publics, ont des activités identiques : l'IHEGGAC (Institut des hautes études du goût, de la gastronomie et des arts culinaires), I'IEHA (Institut européen d'histoire de l'alimentation), l'IFN (Institut français pour la nutrition), l'Institut du goût, le Centre européen des sciences du goût, l'IFRAC (Institut français de formation et de recherche sur les arts culinaires) et l'Institut de la dégustation coûtent chaque année plusieurs dizaines de millions d'euros au contribuable. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rationaliser la promotion du goût en France.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souligne à juste titre les problèmes liés à la multiplication des associations ayant un objectif identique, en l'occurrence la promotion des arts culinaires. En effet, les sept structures citées relèvent pour la plupart du régime juridique des associations et leur nombre rend difficile la rationalisation des crédits destinés à soutenir leur activité. S'agissant des associations, la loi de 1901 a cependant instauré un régime de liberté d'association rangé par le Conseil constitutionnel (décision du 16 juillet 1971) au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La liberté d'association est également reconnue par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La rédaction des statuts est libre et laissée à l'initiative des fondateurs et des membres. Il appartient en revanche au Gouvernement d'éviter la dispersion des financements publics. L'attention du ministre de l'agriculture a donc été attirée sur ce point en ce qui concerne la promotion des arts culinaires.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O