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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'activité dite de « l'homme toutes mains ». La loi du 29 janvier 1996 relative aux emplois familiaux a introduit un régime fiscal pour développer les emplois de proximité, et notamment ceux des « hommes toutes mains ». De nouvelles et simples dispositions peuvent aujourd'hui libérer ce secteur créateur d'emplois de proximité répondant à un véritable besoin en forte croissance. Trois mesures pratiques et nécessaires pourraient accélérer la création de ces emplois de proximité. La première consisterait à détacher le plafond de l'assiette de réduction d'impôt applicable à « l'homme toutes mains » de celui des emplois familiaux. La deuxième serait de permettre aux entreprises de ce secteur d'activité de facturer 50 % de la mensualité à l'abonné et 50 % directement au Trésor public. Dans cette éventualité, le Trésor public ne paierait l'entreprise qu'à l'issue de la déclaration de revenu des contribuables et seulement pour les foyers imposables. Enfin, la troisième mesure serait, à l'exemple de ce qui a pu être réalisé dans le cadre de la souscription à domicile des abonnements de revues, d'alléger les contraintes administratives de souscriptions d'abonnement en permettant à l'entreprise de faire signer l'autorisation de prélèvement au moment de la souscription de l'abonnement en ayant à l'esprit que les structures concernées fonctionnent dans le cadre d'agréments administratifs préfectoraux rigoureux. C'est pourquoi il lui demande les suites qu'il entend donner à ces propositions qui permettraient de faire sauter des verrous qui à ce jour pénalisent gravement ce segment d'activité mais aussi pour les clients bénéficiaires de ces services.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations dites « hommes toutes mains » s'entendent de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule électrique ou revisser une prise de courant par exemple. Leur caractère accessoire justifie qu'elles soient assimilées à des tâches ménagères et bénéficient à ce titre de la réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile, mais de façon très encadrée, notamment en ce qui concerne le plafond de dépenses autorisées, afin d'éviter que des prestations de services qui ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt déjà citée, tels que les travaux immobiliers (travaux de peinture ou de rénovation d'appartements par exemple) ne bénéficient de cet avantage fiscal sous couvert de l'emploi d'un homme toutes mains. Pour ces motifs, il n'est donc pas envisagé de dissocier le forfait « hommes toutes mains » du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt afférente à l'emploi d'un salarié à domicile. Cela étant, le décret n° 2004-229 du 15 mars 2004 a porté de 400 euros à 480 euros le montant des prestations « hommes toutes mains » susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt, soit une augmentation de 20 %. En outre, de nombreuses dispositions permettent dès à présent de faciliter l'emploi de personnes à domicile. En effet, le chèque emploi-service permet à l'employeur d'un salarié à domicile, occupé à des travaux ménagers, domestiques ou à caractère familial, d'être dispensé des formalités liées à l'embauche, de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire. Il permet également à l'employeur de se décharger du calcul des cotisations sociales et des déclarations trimestrielles à l'union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales. L'employeur bénéficie, en outre, de réductions fiscales liées à ces emplois. L'article L. 129-1 du code du travail permet, également, à toute personne physique, et tout particulièrement aux personnes âgées ou dépendantes, d'avoir recours à une association ou à une entreprise agréée d'aide à domicile qui est soit prestataire soit mandataire. La structure prestataire fournit une prestation d'aide à domicile et demeure l'employeur des salariés envoyés chez le particulier. La structure mandataire présente au particulier des salariés potentiels et accomplit à leur place certaines formalités administratives. Dans ce dernier cas, l'employeur est le particulier et ce dernier doit rémunérer lui-même l'aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plan national de lutte contre les difficultés de recrutement dénommé « objectif 100 000 emplois ». Le développement et la promotion des métiers de l'aide à domicile et des emplois familiaux en sont une priorité. Le plan s'articule autour de trois actions que sont l'augmentation de trois points du taux de satisfaction des offres d'emploi dans ce secteur, l'élaboration et la signature avec la branche professionnelle des accords nationaux d'incitation permettant d'améliorer l'attractivité de ces métiers et l'engagement du service public de l'emploi de bâtir des plans d'actions régionaux permettant de pourvoir au moins 20 % d'offres d'emploi supplémentaires. Ainsi, dès le 5 décembre 2003, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la branche professionnelle ont mis en place des actions ciblées. De nombreuses mesures ont ainsi été prises en faveur des particuliers-employeurs afin de réduire le formalisme pour l'embauche d'emplois familiaux et de développer les emplois à domicile. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale a présenté le 15 février un plan ambitieux pour le développement des services à la personne. Ce plan prévoit notamment la création d'un chèque-service universel, ainsi que de nombreuses mesures réglementaires permettant de développer ce gisement d'emploi.
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