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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les contraintes administratives liées aux demandes de remboursement de chômage partiel, pour les entreprises, en particulier les façonniers dans le secteur du textile habillement. En effet, pour prétendre à ce remboursement l'entreprise doit fournir à la direction départementale du travail et de l'emploi un planning prévisionnel annuel et un planning trois semaines avant ses besoins théoriques. Toutefois, les entreprises de ce secteur ne peuvent pas respecter les heures mentionnées sur les plannings car les responsables ne connaissent pas la charge de travail de l'entreprise trois semaines à l'avance et encore moins une année à l'avance. Les façonniers, sur une période de faible activité, alimentent leurs ateliers au jour le jour, car ils dépendent totalement de leurs donneurs d'ordre. S'ils ont recours au chômage partiel c'est qu'ils rencontrent des problèmes ponctuels de charge de travail et les directions départementales du travail et de l'emploi, en refusant de leur verser la totalité des heures demandées car ils n'ont pas pu respecter les plannings, ne les aident pas. Face à la montée massive des délocalisations, ces entreprises se battent quotidiennement pour maintenir des emplois, en France, et poursuivre leur activité, c'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir ces contraintes administratives.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les contraintes administratives liées aux demandes de remboursement de l'allocation spécifique de chômage partiel pour les entreprises qui appliquent un accord de modulation, en particulier les façonniers dans le secteur du textile. Les conditions de mise en oeuvre du chômage partiel lorsqu'une entreprise applique un accord de modulation sont spécifiques. Elles tiennent en effet compte des conditions de mise en oeuvre de la modulation définies à l'article L. 212-8 du code du travail. En application de l'article R. 351-55 du code du travail, les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations spécifiques de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée moyenne hebdomadaire si elle est inférieure. L'employeur est ensuite remboursé sur production d'états nominatifs et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative. Ainsi, le planning indicatif et le bilan de la modulation sont deux documents indispensables au décompte des heures indemnisables au titre du chômage partiel car ils permettent de constater si la durée du travail réalisée sur l'année a atteint la durée moyenne hebdomadaire prévue dans l'accord. En effet, si des heures ont pu ne pas être travaillées par rapport au planning indicatif et donc ont pu être perdues et sont susceptibles d'être indemnisées au titre du chômage partiel pour celles se situant en deçà de la durée légale du travail, d'autres ont pu être réalisées en plus des heures initialement prévues dans le planning de la modulation. Le planning indicatif peut être modifié de telle sorte que les heures initialement prévues mais non travaillées soient compensées par des heures « excédentaires » par rapport aux heures prévues. Le bilan des heures « en plus » et des heures « en moins » peut de ce fait aboutir à la réalisation effective de la durée du travail sur l'année mais dans des conditions différentes de celles prévues dans le planning indicatif. Cette raison explique que l'indemnisation de ces heures n'intervienne qu'au vu du bilan de la modulation établi par l'employeur et que le nombre d'heures réellement indemnisées au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel soit parfois inférieur à celui auquel l'entreprise avait été autorisée à recourir.
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