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Texte de la REPONSE :
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Les délégués cantonaux de l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Moselle, réunis le 8 juin 2004, ont adopté une motion reprenant les évolutions qu'ils souhaitent voir apportées au régime agricole de protection sociale. Parmi leurs demandes, figurent le développement des ressources d'action sanitaire sociale (ASS) et la préservation de l'autonomie de décision des conseils d'administration des caisses locales de MSA en matière de politique d'action sanitaire et sociale, sous réserve de la mise en place d'un socle minimum national de prestations extralégales. La loi a confié aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole toute latitude pour fixer la politique d'action sanitaire et sociale qu'ils entendent mener aux bénéfices des ressortissants des professions agricoles. L'État n'exerce sur ces décisions qu'un contrôle minimum de légalité et d'équilibre financier des régimes et ne peut intervenir sur l'opportunité des décisions ainsi prises. Les moyens de l'action sanitaire et sociale sont tirés de la part complémentaire des cotisations sur salaires et des cotisations personnelles des non-salariés agricoles, part complémentaire finançant également la gestion, le contrôle médical et la prévention mises en oeuvre par les caisses. En vue de développer les politiques d'action sanitaire et sociale, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 25 juin 2004 a adopté un nouveau règlement de financement qui cantonne les ressources de l'action sanitaire et sociale dans un fonds particulier et les répartit selon des mécanismes spécifiques, afin de permettre aux assujettis de toutes les caisses de bénéficier de ressources équivalentes en fonction des besoins appréciés selon des critères sanitaires et sociaux objectifs. Ce règlement prévoit, de plus, le financement des plans et programmes d'actions institutionnels d'action sociale proposés par la caisse centrale de la MSA et le remboursement des dépenses d'ASS engagées par les caisses locales dans le cadre des politiques sociales publiques pour lesquelles l'institution est partenaire. Ce nouveau règlement adopté par des représentants des conseils d'administration de toutes les caisses de MSA a été approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 723-46 du code rural.
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