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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décrets réglementant le transport de fonds. Depuis quatre ans, d'importantes mesures ont été prises et le cadre juridique du transport de fonds a été renforcé, notamment sous la pression des salariés des entreprises de ce secteur. Sans remettre en question les modifications apportées par le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004, les représentants syndicaux de la CFTC s'inquiètent néanmoins de la déréglementation du transport de fonds, synonyme de menace pour l'emploi comme pour la protection des hommes, qu'ils soient convoyeurs ou caissiers. En effet, la modification du n° 3 du I de l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 suppose que le caractère exceptionnel du transport de fonds en véhicule banalisé est supprimé. Cette modification menace directement l'emploi et la sécurité des convoyeurs, puisque les équipages, traditionnellement constitués de trois personnes, y compris le chauffeur, dans un véhicule blindé, seraient réduits à deux personnes, y compris le chauffeur, dans un véhicule banalisé. Les représentants syndicaux de la CFTC souhaitent que le Gouvernement se prononce sur un plafond de répartition entre véhicules de type fourgon blindé et véhicules banalisés. Par ailleurs, figure à l'article 1er, du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 un seuil de valeur des marchandises transportées en deçà duquel le transport des fonds n'est soumis à aucune réglementation (30 000 euros pour les fonds et métaux précieux, 100 000 euros dans le cas de bijoux). Compte tenu des risques liés au transport de fonds sur la voie publique, ainsi que du caractère nécessairement professionnel de cette activité, les représentants syndicaux de la CFTC demandent au Gouvernement de réduire ces seuils à hauteur de 4 000 euros pour le transport de fonds et de métaux précieux et à hauteur de 10 000 euros pour le transport de bijoux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir considérer les préoccupations ainsi exprimées et de lui apporter des précisions sur les dispositions que le Gouvernement entend adopter dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à la protection des transports de fonds a été profondément remaniée en 2000 à la suite de nombreuses agressions dont ont été victimes les convoyeurs de fonds. Face au constat d'une délinquance de plus en plus violente et de l'émergence de nouvelles techniques de maculation des billets, une concertation a été organisée entre juin 2003 et janvier 2004 sous l'égide du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec les partenaires de l'activité de transports de fonds que sont les entreprises de ce secteur, leurs salariés et leurs donneurs d'ordres. Cette consultation a permis de dégager un consensus sur plusieurs modifications de la réglementation des transports de fonds exprimées dans les décrets n° 2004-295 et 2004-296 du 29 mars 2004. Dans une approche pragmatique, il s'est agi notamment de développer les modalités de transport de fonds aux fins d'une meilleure adaptation aux constantes locales de sécurité : transport par véhicules blindés avec trois hommes armés à bord, équipés ou non de dispositifs de maculation des billets, transport par véhicules blindés avec deux hommes armés à bord équipés de dispositifs de maculation des billets, transport par véhicules banalisés équipés de dispositifs de maculation des billets avec deux hommes d'équipage au lieu d'un auparavant. Cette dernière mesure, prise pour des motifs de sécurité, a pour conséquence de conforter l'emploi dans le secteur du transport de fonds et non l'inverse. Pour l'heure, il n'est pas envisagé de revenir sur cette réglementation qui a confirmé la possibilité de transport de fonds par véhicules blindés avec des hommes armés à bord.
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