|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui fournir des indications sur les révocations de fonctionnaires dans ses services. Il souhaite savoir, pour les années 2002 et 2003, le nombre de fonctionnaires qui ont été licenciés ou révoqués, pour faute grave et pour insuffisance professionnelle, en distinguant les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires. Il souhaite également savoir quel pourcentage représentent ces départs, par rapport à l'ensemble des agents de son ministère.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énumère, sous le chapitre VIII relatif à la discipline, les sanctions disciplinaires, réparties en quatre groupes, susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes régies par les dispositions du titre 1er du statut général. À ce titre, la révocation constitue, avec la mise à la retraite d'office, la sanction la plus lourde qui peut être infligée à un fonctionnaire et conduit à sa sortie de la fonction publique. L'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée prévoit, par ailleurs, sous le chapitre IX relatif à la cessation définitive de fonction, qu'une mesure de licenciement peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle. Enfin, l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics prévoit la possibilité de refuser la titularisation du fonctionnaire stagiaire, après la période probatoire ou de formation à laquelle il est soumis. Dans cette hypothèse particulière, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans le cadre du dispositif évoqué ci-dessus, le nombre de fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, révoqués ou licenciés représente 0,044 % en 2002 et 0,062 % en 2003. Cette augmentation s'explique par la hausse du nombre de révocations, soit 28 agents de plus en 2003. Les agents révoqués représentent 62,67 % en 2002 et 70,75 % en 2003 au regard des deux modes de sorties de la fonction publique retenues par l'honorable parlementaire dans sa question (soit 75 en 2002 et 106 en 2003). De plus, les stagiaires constituent la majorité des agents licenciés, soit 96,42 % en 2002 et 80,64 % en 2003 par rapport à la population concernée.
TOUTES CATÉGORIES
de personnels |
RÉVOCATION |
LICENCIEMENT
pour insuffisanceprofessionnelle |
TOTAL |
| 2002 |
2003 |
2002 |
2003 |
2002 |
2003 |
| Fonctionnaires stagiaires |
0 |
0 |
27 |
25 |
27 |
25 |
| Fonctionnaires titulaires |
47 |
75 |
1 |
6 |
48 |
81 |
| Total |
47 |
75 |
28 |
31 |
75 |
106 |
| |
Pourcentage par rapport
à l'effectif total du ministèrede l'intérieur
(2002 : 167 048et 2003 : 169 033) |
0,044 % |
0,062 %. |
S'agissant plus précisément des fonctionnaires de la police nationale qui représentent plus de 77 % de l'ensemble de l'effectif total du ministère, le nombre d'agents révoqués est passé de 45 en 2002 à 72 en 2003, soit 27 agents de plus. Les agents licenciés, titulaires et stagiaires sont passés de 27 agents en 2002 à 29 en 2003. L'insuffisance professionnelle intervient principalement comme motif de fin de stage, avec toutefois un léger recul en 2003.
TOUTES CATÉGORIES
de personnels |
RÉVOCATION |
LICENCIEMENT
pour insuffisanceprofessionnelle |
| 2002 |
2003 |
2002 |
2003 |
| Fonctionnaires stagiaires |
|
|
26 |
23 |
| % par rapport aux effectifs d'élèves et stagiaires |
|
|
0,25 % |
0,17 % |
| Fonctionnaires titulaires |
45 |
72 |
1 |
6 |
| % par rapport aux effectifs de titulaires |
0,037 % |
0,061 % |
0,0008 % |
0,005 % |
S'agissant du personnel du ministère de l'intérieur hors police nationale (personnels d'administration centrale et des préfectures), le nombre de révocations et de licenciements a concerné cinq agents en 2003. Le nombre de fonctionnaires (titulaires et stagiaires) révoqués et licenciés a augmenté de 2 unités par rapport à l'année précédente. Ainsi, trois fonctionnaires ont été révoqués en 2003 (deux en 2002) et deux fonctionnaires stagiaires ont fait l'objet d'un licenciement en 2003 (un en 2002).
|