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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le marché des légumes qui connaît actuellement certaines difficultés. Les prix sont inférieurs à ce qu'ils étaient en 2001, alors même que les charges des producteurs ont augmenté. La main-d'oeuvre représente un coût horaire de plus de 12 euros et 40 à 70 % des coûts de production. Les producteurs subissent des distorsions de concurrence inacceptables de la part d'autres pays membres de l'Union européenne et des pays tiers. La filière légumes qui représente 40 000 entreprises et plus de 200 000 emplois salariés est pénalisée par cet excès de charges sociales. Ces entreprises souhaiteraient être reconnues dans leur rôle économique et social, elles demandent : une diminution significative des charges patronales et sociales un assouplissement de la loi des 35 heures ; la mise en place d'une TVA sociale ; la mise en place d'un label valorisant auprès des consommateurs les conditions de productions sociales, sanitaires et environnementales françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour tenter de remédier à la crise que connaissent actuellement les producteurs de légumes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment l'horticulture et les fruits et légumes, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. Les conclusions de l'audit sur la filière des fruits et légumes, que le ministre avait décidé de lancer il y a plusieurs mois à la demande des professionnels, doivent à présent être tirées pour chacun des volets examinés, à savoir la compétitivité de la filière, son organisation économique et la gestion des crises de marchés. La restitution de ce travail doit permettre de mettre en oeuvre les principales pistes qui se sont dégagées de ces réflexions. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a obtenu lors de l'accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC que la Commission s'engage à étudier des mesures spécifiques pour faire face aux crises dans le domaine de l'agriculture, ainsi que la possibilité de financer ces mesures par le biais d'un point de pourcentage de modulation, qui serait redistribué directement aux États membres. La France a transmis à Bruxelles un mémorandum pour alimenter le travail de la Commission, laquelle devrait présenter ses propositions. Quant à la mise en place d'une TVA sociale, celle-ci se traduirait par une augmentation de la TVA compensée par une diminution de cotisations sociales. Un tel dispositif n'est pas envisageable dans l'immédiat. Il impliquerait des changements radicaux en matière de financement de notre système de protection sociale. De plus, il pourrait se révéler être un facteur d'inflation. Les hausses de TVA se répercutent, en effet, plus rapidement sur les prix à la consommation que les évolutions de cotisations sociales. En outre, la hausse de la TVA s'appliquerait à tous les biens consommés alors que la baisse des cotisations sociales n'aurait d'impact que sur les prix de ceux qui ne sont pas importés. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, cette réduction est progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, à partir du 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, à une exonération unique qui atteindra 26 % pour un SMIC horaire et s'annulera à 1,7 SMIC horaire. L'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture fait pour sa part l'objet de mesures spécifiques. En effet, en application de l'article L. 741-16 du code rural et du décret du 9 mai 1995 modifié, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail, qui est de 90 % pour les secteurs des fruits et légumes et de l'horticulture, voire de 100 % en cas d'embauches sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et d'embauches sous contrats de travail intermittent. En matière de durée du travail, le secteur agricole bénéficie de souplesses spécifiques qui permettent d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. L'accord national concernant la durée du travail dans le secteur de la production agricole prévoit en effet la possibilité de moduler la durée du travail, et donc d'accroître le nombre d'heures de travail en période de pointe, sans que les heures accomplies au-delà de la durée légale comportent nécessairement des majorations. Par ailleurs, les contrats de travail à temps partiel ou intermittent permettent également d'adapter le niveau de la main-d'oeuvre aux besoins saisonniers des producteurs.
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