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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la procédure de régularisation des médecins titulaires d'un diplôme de docteur en médecine extracommunautaire et exerçant en France. En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme français d'État de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les médecins qui ne remplissent pas ces conditions, lesquelles sont cumulatives, peuvent cependant demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases : dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité ; dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières ; dans un troisième temps, les autorisations peuvent être accordées après avis d'une commission. Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés pour chaque discipline et spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-2 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004 et du 5 août 2005, consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr rubrique emplois et concours-DHOS. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et seront ouvertes à l'ensemble des spécialités. Les dossiers d'inscription seront à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) entre le 26 septembre et le 14 octobre 2005. À l'exception de cette nouvelle procédure d'autorisation d'exercice, aucun autre dispositif n'est envisagé à ce jour. Les médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire excerçant depuis plusieurs années dans les établissements publics de santé ne peuvent plus se présenter aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. En effet, l'article 60 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a rendu caduque à partir du 31 décembre 2003 l'ancienne procédure d'autorisation d'exercice réglementée par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972.
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