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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques industriels. Dès 2002, à la suite de l'explosion de l'usine AZF survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse, le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé un programme d'actions afin de renforcer au niveau national la prévention des risques industriels. La priorité de ce programme porte sur la maîtrise du risque à la source par la capitalisation du retour d'expérience et par le renforcement du contrôle des installations classées à risques. Ainsi, 150 emplois supplémentaires pour l'inspection des installations classées ont été créés en 2002 dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le Gouvernement a décidé de poursuivre cet effort avec la création de 400 renforts d'inspecteurs sur la période 2004-2007 : 100 postes supplémentaires ont été décidés dans le budget de 2004 (soit un effectif global de 1 119 agents) et 50 postes en 2005. De plus, la décision prise en 2003 de créer, au sein des DRIRE, des pôles spécialisés en risques accidentels contribue également au renforcement de la prévention et des contrôles : 9 régions bénéficient aujourd'hui de cette organisation. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels représente une étape importante dans la prévention des risques industriels, en apportant des améliorations notables dans la maîtrise du risque à la source, dans la gestion de l'urbanisation autour des usines à risques, et des outils pour la concertation et la participation de tous. Cette loi introduit dans l'évaluation des risques la prise en compte de la gravité potentielle de l'accident ainsi que sa probabilité d'occurrence et sa cinétique. Cette approche rend notre pratique des études de dangers plus cohérente avec celle des autres pays européens. Cette mesure, ne nécessitant pas de décret d'application, est en vigueur depuis un an, encadrée par les instructions ministérielles du 2 octobre 2003. La concertation autour des sites Seveso à hauts risques est déjà bien avancée alors que le décret d'application de la loi relatif aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) est soumis au contreseing en vue d'une prochaine publication, les 12 secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles (SPPPI) ainsi que 127 comités expérimentaux jouent d'ores et déjà ce rôle, afin de répondre à la demande des élus et des riverains. Le décret d'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est en cours de finalisation, en vue d'intégrer les propositions formulées par la mission interministérielle ad hoc dans son rapport remis fin août 2004. Sans attendre la publication de ce décret, le ministère de l'écologie et du développement durable expérimente depuis mars 2004 la mise en oeuvre de ces plans sur 8 sites volontaires et achève le recensement des quelque 400 plans qui devront être élaborés d'ici juillet 2008. Le projet de décret relatif à l'élargissement des compétences du conseil d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), proposé par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est en cours de consultation. Enfin, sur le plan européen, les évolutions proposées par la France dans le cadre de la révision de la directive Seveso ont permis un élargissement de son champ d'application, en particulier dans le domaine des engrais. La transposition en cours implique en France une modification de la nomenclature des installations classées qui interviendra avant le 1er juillet 2005.
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