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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur ses intentions contre les effets dévastateurs de l'utilisation des laques spéciales, « antiloufings » dont le seul but est d'empêcher les animaux marins de s'accrocher à la coque d'un bateau. Il existe environ 800 000 bateaux de plaisance immatriculés qui hantent, en France, les ports et les criques pendant la belle saison. Outre que ces bateaux rejettent des eaux noires, détergents, petites quantités d'hydrocarbures et de déchets solides et chimiques, ils empoisonnent le milieu marin lors de l'opération de renouvellement de ces peintures. Effectivement, ce produit, gratté régulièrement, se disperse dans le milieu marin et s'accumule dans la chaîne alimentaire, et donc dans les poissons que nous consommons. Aujourd'hui, 77 ports français ont obtenu le Pavillon bleu, qui est, comme il le sait, synonyme de bonnes pratiques écologiques, et où cette activité est interdite et les débris des bateaux récupérés et traités. Si, comme le prétend le président de la Fédération française des ports de plaisance « les gens qui font de la plaisance ont des moyens, un niveau de vie décent. Naviguer sans polluer, ça ne leur coûterait pas cher », il lui demande quelles mesures de substitution peuvent être envisagées pour éviter l'emploi de ces peintures contenant des produits toxiques qui a des conséquences catastrophiques sur la faune et la flore marines des côtes françaises.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux effets des peintures « antifoulings » utilisées sur les coques de bateau. Le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 interdit l'utilisation de peintures antisalissures à base de composés organostanniques pour les bateaux d'une longueur inférieure à 25 mètres ainsi que pour tous les appareillages ou équipements utilisés en aquaculture, pisciculture ou conchyliculture. Ceci vise principalement les bateaux de plaisance. En effet, les composés organostanniques, et principalement le tributylétain, représentent un danger pour le milieu aquatique et pour la santé publique, puisqu'ils risquent notamment de perturber le système endocrinien. Ces mesures d'interdiction ont été étendues en 2003 à l'emploi de ces substances pour tous les bateaux, quelle que soit leur longueur, par un décret modificateur n° 2003-879 du 8 septembre 2003 qui transpose en droit français la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques. À ces dispositions particulières aux produits antisalissures contenant des composés organostanniques s'ajoutent des dispositions générales sur les produits antisalissures, puisqu'ils entrent dans le champ d'application de la directive 98/8/CE relative au contrôle de la mise sur le marché des produits biocides, transposée en droit français au chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement (articles L. 522-1 à L. 522-18) et par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004. Ainsi, l'article L. 522-4 du code de l'environnement dispose que tout produit biocide, pour être mis sur le marché, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre de l'écologie et du développement durable, conditionnée notamment au fait que les substances actives qu'il contient soient inscrites sur une liste communautaire. Les inscriptions des substances actives biocides sur la liste communautaire ainsi que l'octroi des autorisations de produits biocides sont décidés sur la base d'un dossier complet d'essais comportant une évaluation des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé et l'environnement. Le décret du 26 février 2004 établit les procédures d'évaluation au niveau français. Une période transitoire est prévue pour les produits contenant des substances actives existantes, afin de permettre, d'une part, d'identifier ces substances et, d'autre part, de les évaluer. Avant le 30 avril 2006, les dossiers de quarante-six substances actives pour produits antisalissures devront parvenir aux États membres rapporteurs. Après la décision communautaire concernant ces substances, les produits seront soumis à la procédure d'autorisation en France. Dès le 1er septembre 2006, les produits contenant des substances qui ne seront pas soutenues par leur producteur en vue de leur évaluation devront être retirés du marché. Ainsi, les dispositions prévues par ces textes tendront à réduire la contamination environnementale par les produits antisalissures utilisés sur les coques de bateaux et donc à diminuer les risques liés à leur utilisation. D'ores et déjà, au fur à mesure que les navires dont les coques sont actuellement protégées par des produits antisalissures devront être rénovés, les émissions dans le milieu naturel de produits organostanniques ainsi que leurs conséquences potentielles seront progressivement enrayées.
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