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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction des effectifs des personnels des missions générales d'insertion. Les missions générales d'insertion ont pour objectif d'offrir une nouvelle chance à des jeunes de plus de seize ans qui ne sont pas diplômés et qui souhaitent réussir leur insertion professionnelle. Il s'agit d'un objectif social présenté comme prioritaire par le Gouvernement. Pourtant, de nombreux contrats de personnel des missions générales d'insertion ne sont pas reconduits par les recteurs d'académie. Or, il s'agit de contractuels compétents, expérimentés et exerçant parfois depuis plus de dix ans. Outre les grandes difficultés dans lesquelles sont abandonnés ces personnels qui n'ont pas démérité, c'est le fonctionnement même des missions générales d'insertion qui sera rendu problématique. De plus, la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation nationale affirme le droit pour chaque jeune à une éducation qui lui permette de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle. En conséquence, il lui serait reconnaissant de lui indiquer, d'une part, comment la réduction des effectifs des personnels expérimentés des missions générales d'insertion peut aller dans le sens d'un meilleur fonctionnement de ces dernières, d'autre part, comment ces réductions d'effectifs n'iront pas dans un sens contraire à celui prévu par la loi d'orientation de 1989, et enfin, de quelle manière il entend apporter une aide au personnel dont les contrats ne sont pas renouvelés.
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Texte de la REPONSE :
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La mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale est dotée par la loi de finances initiale de crédits sur deux chapitres budgétaires (37-84, art. 10 et 36-80, art. 20) spécifiques, dont le montant est le même depuis plusieurs années. Depuis deux ans, cette dotation initiale a été augmentée de remboursements de fonds sociaux européens, au titre des actions cofinancées et de reports de crédits non dépensés l'année précédente. Ces deux composantes ont représenté 47,8 % de la dotation globale de 2002, et 43,5 % de celle de 2003. L'importance des reports en 2002 et 2003 est très probablement imputable au volume conséquent des fonds provenant du FSE, volume lui-même lié au démarrage de la nouvelle programmation 2000-2006. À l'inverse, les reports 2003 sur l'année 2004 sont beaucoup plus limités. En effet, d'une part les académies ont mieux consommé leurs crédits (comme cela leur avait été conseillé pour mieux lutter contre les sorties prématurées du système éducatif) et d'autre part, les remboursements du FSE sont entrés dans leur phase régulière et sont moins abondants. Les difficultés financières résultant de l'écart entre la dotation 2004 et celle de 2003 ont été cependant résorbées par une attribution complémentaire exceptionnelle qui permettra aux académies de mettre en place à la rentrée les actions d'accueil et de formation pour les élèves sortant sans qualification de base, ni diplôme, avec la prolongation des contrats pour les personnels contractuels qui interviennent dans ces actions. Néanmoins, le fonctionnement de la mission générale d'insertion et la situation des personnels sont appelés à évoluer afin de mieux répondre à la nécessité de réduire significativement le volume des sorties sans qualification et sans diplôme. Cette évolution consiste à mieux intégrer l'action de la MGI à l'activité des établissements scolaires. Depuis 1992 en effet, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, cette mission devait se substituer au dispositif d'insertion des jeunes (DIJEN) avec l'intention d'agir comme un levier de réduction des sorties prématurées, en étant plus ancrée dans les parcours scolaires, et à l'aide de pratiques pédagogiques adaptées la grande difficulté scolaire, facteur d'exclusion. Cependant, l'analyse, ces dernières années, de l'activité de la MGI permet de constater que si son volume d'activité en termes d'accueil et de formation des élèves sortant sans qualification ni diplôme du système éducatif a augmenté de près de 50 % (en 2003, on recense près de 75 000 bénéficiaires d'actions de la MGI), elle a seulement permis de contenir le nombre de sorties prématurées sans pouvoir les diminuer sensiblement. Une stratégie de rénovation des actions de la MGI a donc été entreprise par la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) en 2002 pour mieux inscrire les actes pédagogiques de prévention des sorties dans les parcours scolaires eux-mêmes et améliorer l'impact des formations organisées au titre de la MGI en renforçant les contenus de formation. Cette évolution s'appuie sur des acteurs éducatifs plus professionnalisés, et plus permanents dans leur mission (c'est le cas avec la titularisation progressive des personnels contractuels, sur les emplois de certifiés et de professeurs de lycée professionnel dans la spécialité « coordination pédagogique et ingénierie de formation »), et sur le recours plus systématique à des enseignants titulaires. Actuellement en effet, le recours trop massif à des personnels contractuels témoigne d'un positionnement de cette mission trop séparé des parcours scolaires standards, et qui n'implique pas suffisamment les équipes pédagogiques des établissements scolaires. Dans le cadre de cet accompagnement pédagogique aux contenus renforcés de formation, il s'avère nécessaire de recourir aux compétences pédagogiques des personnels titulaires. La prise en charge complète de ce public suppose néanmoins de conserver un volet d'actions spécifiques, qui proposera à côté des contenus de formation, renforcés, une composante « période en milieu socio-professionnel » et un accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel. L'ensemble du personnel dédié à cette mission, titulaire ou contractuel, pourra ainsi contribuer aux évolutions nécessaires de la lutte contre les sorties sans qualification et sans diplôme.
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