12ème législature

Question N° : 4490	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3525
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  535
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	détermination du revenu imposable
Analyse :	primes de capture des ragondins. exonération
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon désire attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité liée aux primes de capture des ragondins attribuées aux piégeurs. Afin d'indemniser les bénévoles qui contribuent à la protection de l'environnement et à la restauration des marais, il leur est en effet attribué une prime de 1,50 euro par animal capturé. Actuellement, celles-ci sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. L'immensité de la tâche accomplie par les piégeurs, en même temps que les frais qu'ils ont engagés pour s'acquitter au mieux de cette mission, sa nécessité pour protéger un écosystème aussi fragile que celui des marais mériteraient d'être soutenus par les pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer d'impôt cette prime à la capture.
Texte de la REPONSE :	Les primes perçues par les piégeurs de ragondins sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Une mesure d'exonération d'impôt ne peut être envisagée car elle serait contraire au principe énoncé à l'article 12 du code général des impôts selon lequel l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Cela étant, les piégeurs de ragondins peuvent bénéficier du régime déclaratif spécial applicable au bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des recettes n'excédant pas 27 000 euros hors taxes au cours de l'année civile. Leurs obligations déclaratives sont simplifiées dans la mesure où ils portent directement le montant brut de leurs recettes sur leur déclaration. Le bénéfice non commercial imposable est alors automatiquement calculé en appliquant à ce montant un abattement forfaitaire représentatif de frais.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O