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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de financement des travaux connexes aux opérations de remembrement. L'article L. 133-6 du code rural prévoit que les dépenses afférentes à ces travaux sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses relatives aux travaux hydrauliques, qui doivent être réparties selon le degré d'intérêt qu'elles présentent pour les différents propriétaires concernés. En raison des difficultés d'application de cette disposition, et des incertitudes génératrices d'expertises et de contentieux qui en résultent, il lui demande s'il envisage de simplifier le dispositif en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 133-6 du code rural, l'article R. 133-8 prévoit que « les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau de l'association foncière proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt. Le montant des taxes syndicales est fixée annuellement par le bureau ». Une délibération du bureau fixe, entre les propriétaires du périmètre de remembrement, les bases de répartition des dépenses de construction et d'entretien des travaux connexes à l'opération. Pour ce qui concerne les travaux hydrauliques, l'association foncière doit pouvoir justifier que son mode de calcul traduit le degré d'intérêt des propriétaires aux travaux. Ainsi, à titre d'exemple, elle peut répartir le coût d'un réseau de drainage entre plusieurs petits bassins versants, puis au sein de chacun d'eux, au prorata des propriétés desservies. Les travaux d'entretien relatifs aux fossés, hormis ceux recueillant les eaux pluviales des routes et intégrés dans une emprise routière, sont assimilés à des travaux hydrauliques dont le financement est assuré par une taxe répartie en fonction de l'intérêt des propriétaires aux travaux. La modification de ces textes s'inscrit dans la réflexion de fond largement engagée sur l'aménagement foncier en vue d'une réorientation et d'une harmonisation de l'ensemble du dispositif.
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