|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord. Il l'interroge, en premier lieu, sur la demande des marins ressortissants de l'ENIM, ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). Cet article autorise, en effet, la prise en compte, pour le double de leur durée (campagne simple), des services à l'État en période de guerre pour le calcul des pensions de ce régime, dans les conditions fixées par l'article R. 6 du CPRM. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945. Or, les marins de la marine marchande qui ont servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. Les marins du commerce seraient aujourd'hui les seuls, tous régimes de retraite confondus, à n'avoir bénéficié d'aucune bonification au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Par ailleurs, les militaires et les fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord revendiquent, de leur côté, le bénéfice de la campagne double (durée effective multipliée par trois) pour les services effectués dans les mêmes conditions. Plusieurs régimes de sécurité sociale étant concernés, ne serait-il pas envisageable de traiter ces deux questions dans un cadre global, en concertation avec les différents ministères de tutelle ? Il lui demande son sentiment sur les deux points évoqués et le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est précisé à l'honorable parlementaire que, si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », les débats parlementaires ont clairement montré que l'objet de ce texte était limité à la modification de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans ces conditions, pas plus le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche, ou de plaisance que le code des pensions civiles et militaires de retraite n'ont été modifiés. La loi précitée n'a donc pas d'effet à leur égard, au contraire de la loi n° 52-883 du 18 juillet 1952 pour l'Indochine et la Corée qui a accordé aux anciens combattants de ces conflits une égalité complète de droits avec ceux des anciens combattants des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945. Cela explique que, nonobstant l'absence de modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, le doublement des services soit accordé aux marins anciens combattants en Indochine et en Corée. Il ne peut en aller de même, sans base légale, pour les marins, anciens combattants en Afrique du Nord. L'octroi aux intéressés du bénéfice de la campagne simple, qui nécessiterait donc une réforme du code des pensions de retraite des marins, ne saurait en tout état de cause être étudié que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble touchant aux différents régimes de protection sociale ; actuellement, en effet, seuls les anciens combattants fonctionnaires et assimilés peuvent, le cas échéant, voir leur pension de retraite majorée par l'octroi de bonifications de campagne.
|