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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires ruralessur la proposition de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir tendant à renforcer les contrôles à l'égard de la viande bovine, notamment importée d'Angleterre, destinée à la restauration collective (entreprises et cantines scolaires). Si les consommateurs peuvent, individuellement, se préoccuper de l'origine des viandes, il n'en est pas toujours de même pour la restauration collective. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les filières animales, la filière bovine est la plus avancée en matière de traçabilité. La réglementation française mise en place depuis 1995, à laquelle s'est ajouté le règlement européen CE 1760/2000 sur l'étiquetage des viandes bovines, permet désormais d'assurer le suivi de tout bovin depuis sa naissance. Ce dispositif est complété par un décret relatif à l'étiquetage des viandes bovines servies en établissements de restauration, actuellement à la signature du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Ce décret précise dans son article 2 : « L'origine des viandes bovins est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1. "Origine (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays ; 2. "Né et élevé : nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support. » Par ailleurs deux projets de décret, relatifs à la traçabilité et à l'étiquetage des viandes ovine et caprine, sont en cours d'examen par la Commission européenne. Le nouveau code des marchés publics incite pour sa part à la mise en place d'un cadre normatif modernisé pour l'approvisionnement de la restauration collective - des démarches d'accord volontaire existent - dans le cadre de spécifications techniques du cahier des charges privilégiant l'offre la « mieux-disante » sur l'offre la plus économiquement avantageuse. Des recommandations techniques doivent être élaborées par le groupe permanent d'étude des marchés des denrées alimentaires (art. 134 du code des marchés publics), qui a été réactivé en vue d'actualiser les cahiers des charges d'appels d'offres pour les achats du secteur public. D'autres actions ont été réalisées en direction de la restauration collective : 1. Publication, dans la revue Le Télégramme des marchés d'informations et de lignes directrices pour la définition des spécifications techniques pour les marchés des viandes bovines, insistant notamment sur la notion d'offre « la mieux-disante » par rapport à la « moins disante » introduite par le nouveau code des marchés publics ; 2. Diffusion de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, aux préfets, aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement, aux intendants, gestionnaires et personnels de la restauration scolaire. Cette circulaire interministérielle précise notamment que « les éléments d'information ou des exigences qualitatives supplémentaires peuvent toujours être inscrits dans le cahier des charges des acheteurs publics. Cette traçabilité permet de s'assurer de façon fiable de l'origine des produits servis ».
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