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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les décisions de la commission de toponymie. Cette commission s'est récemment prononcée sur l'orthographe des noms composés des communes sur les panneaux de signalisation. Alors qu'une orthographe commune sur tous les panneaux paraissait logique, simple, une distinction en fonction des panneaux a été décidée. Les noms de ville composés répondent à une orthographe très précise (sauf très rares exceptions) avec des tirets entre les mots composant le nom. Ces tirets seront présents sur les panneaux annonçant l'entrée dans l'agglomération mais seront absents sur les panneaux annonçant simplement une direction. Une harmonisation qui évitait toute confusion n'a pas été retenue mais cela peut dans certains cas être regrettable et notamment créer des risques juridiques. En effet le panneau d'entrée dans une agglomération entraîne de facto un certain nombre de règles de conduite (limitation de la vitesse à 50 km/h...). Or si le panneau est mal rédigé (sans les tirets) alors il pourra être contesté par un contrevenant au sein de l'agglomération arguant du fait que le panneau n'indique en l'espèce pas l'entrée dans une agglomération. Il lui demande en conséquence quel est le coût estimé de cette décision dans le cadre du remplacement des panneaux « non conformes » et si toutes les certitudes juridiques existent en cas de « défaillance orthographique ».
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale de toponymie (CNT) a pour rôle d'émettre, par l'intermédiaire du Conseil national de l'information géographique (CNIG), des recommandations sur l'usage de la toponymie de façon générale mais aussi en matière de signalisation auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La CNT, qui comprend parmi ses membres un représentant de la DSCR, a effectivement recommandé à cette direction d'élaborer une circulaire d'application pour intégrer dans la réglementation sur la signalisation routière des dispositions précisant que « les noms des communes suivent l'édition la plus récente du code officiel géographique (COG) publié par l'INSEE, en respectant rigoureusement l'emploi des majuscules, articles, accents et traits d'union ». La DSCR est favorable à cette proposition tout en soulignant qu'en signalisation routière tous les noms des communes sont écrits en majuscule et que ceux-ci peuvent être mentionnés sur les panneaux directionnels et sur les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomérations. L'utilisation des traits d'union sur les panneaux d'entrée (EBIO) et de sortie (EB20) d'agglomération respecte rigoureusement la recommandation citée ci-dessus. Par contre, la DSCR a réglementé, pour faciliter la lecture des panneaux en situation de conduite, l'utilisation des traits d'union sur les panneaux de signalisation directionnelle de la façon suivante : indications principales suivies d'indications complémentaires (exemple : Paris-Centre) ; indications longues sur deux lignes (exemple : Vélizy-Villacoublay).
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