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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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cotisations PREFON. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétairesur des précisions relatives à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, il lui demande si le capital correspondant à la rente PREFON est bien imposable à l'ISF, et dans l'affirmative, il souhaite en connaître la justification, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul du capital imposable.
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Texte de la REPONSE :
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Les droits acquis pour le service de la pension prévue pour le régime de retraite complémentaire de la PREFON n'ont pas à être compris dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant l'entrée en jouissance de la rente. En effet, compte tenu de ses caractéristiques actuelles, ce produit de retraite est assimilé à un contrat d'assurance non rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts. A compter de l'entrée en jouissance de la rente, la question de l'imposition à l'ISF se pose au regard des dispositions de l'article 885 J du code précité. Dès lors, la valeur de capitalisation des rentes servies par la PREFON ne sera pas comprise dans l'assiette de l'ISF à la double condition que lesdites rentes résultent du versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et que l'entrée en jouissance soit subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle. Pour l'application de ce dispositif, il est précisé que les cotisations de rachat pour les années antérieures à l'affiliation versées par un adhérent, en application de l'article 7 du règlement du régime de la PREFON, ne sont pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération précitée pour non-respect de la condition relative au caractère périodique et régulièrement échelonné des primes.
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