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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le cas particulier des étudiants en médecine ayant débuté leurs études alors qu'ils connaissaient une période de chômage et qu'ils étaient rémunérés par les Assedic. Une fois leur cursus commencé, ces étudiants ne peuvent plus prétendre au maintien de leurs droits, ce qui les plonge inévitablement dans des situations parfois très délicates. Aussi, serait-il judicieux d'envisager que ces étudiants puissent bénéficier en la matière des mêmes dispositifs que les prétendants au métier d'infirmier, la réussite au concours constituant un préalable au maintien des droits au chômage. En effet, les stagiaires qui débutent leur formation au diplôme d'État infirmier bénéficient de leurs droits à l'allocation chômage. La fin de la formation étant postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance, une allocation de fin de formation (AFF) vient alors prendre le relais de l'allocation d'assurance, jusqu'au terme de l'action de formation. Compte tenu du faible nombre de cas concernés par cette éventuelle mesure et en raison d'un manque conséquent de médecins, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur le cas particulier des étudiants en médecine ayant débuté leurs études alors qu'ils étaient indemnisés par les Assédic et qui devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de fin de formation (AFF) dès lors qu'ils ont épuisé leurs droits aux allocations chômage. La convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage permet aux salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE, dans le cadre du projet d'action personnalisé, de continuer à percevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation (AREF) et dans la limite de leurs droits. Les demandeurs d'emploi peuvent ainsi suivre des actions de formation dont la durée est au maximum égale à celle de leurs droits à l'allocation d'assurance. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque le terme de la formation est postérieur à la fin des droits à l'allocation d'assurance. Pour y remédier, le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, une allocation de fin de formation destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Cette allocation est accordée sous certaines conditions, précisées à l'article R. 351-19-1 du code du travail : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois ; l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. La dérogation est accordée lorsque la formation prescrite permet, d'une part, d'acquérir une qualification, d'autre part, d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. A cette fin, une liste régionale de métiers est arrêtée par le préfet de région et par délégation par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après un travail en commun avec les partenaires du service public de l'emploi régional. Cette allocation ne peut pas être maintenue pour les personnes ayant le statut d'étudiant, car ne peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi que les personnes disponibles immédiatement pour occuper un emploi, ou les personnes en formation continue. De plus, la durée de prise en charge d'une formation rémunérée dans le cadre du régime public ne peut excéder trois ans (art. R. 961-4 du code du travail). Par parallélisme, il n'est pas envisagé que les formations financées au titre de l'AREF et de l'AFF excèdent trois ans. Il est exact que des efforts ont été réalisés en 2002 pour aider le financement des formations d'infirmières. Mais cette opération spécifique est terminée. Les crédits limités ne permettent pas d'intervenir sur une longue durée, d'une part, et sont prioritairement orientés vers les actions concernant les publics de plus bas niveau de qualification, d'autre part.
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