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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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frais de garde des jeunes enfants. suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la refonte de l'aide au logement et ses conséquences sur d'autres prestations. Le Journal officiel du 17 juillet nous indique que « l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé », cet article réglemente les conditions d'accès à plusieurs prestations familiales qui n'ont strictement rien à voir avec l'allocation logement. Ainsi, à compter du 1er juillet 2004, les familles ne pourront plus déduire les gardes des enfants de moins de sept ans, une somme de 762 euros, des revenus qu'elles déclaraient chaque année à la CAF. Plusieurs milliers de foyers vont perdre le bénéfice de prestations attribuées sous conditions de ressources, pour l'allocation de rentrée scolaire (275 euros par enfant), pour l'allocation parent jeune enfant (161 euros par mois) et pour le complément familial (146,54 euros par mois) au-delà de trois enfants. Sachant que des associations familiales ont déjà alerté le Gouvernement sur des mesures prises au détriment des familles modestes, elle lui demande s'il compte retirer ces dispositions, afin de ne pas pénaliser encore plus les ménages touchés par le chômage et la précarité. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531-10 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements, et notamment une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge. Le Gouvernement a fait le choix de mettre en cohérence un certain nombre de dispositifs existants sur les allègements de frais de garde pour les familles. En premier lieu, les dispositions spécifiques aux aides au logement coexistaient avec des réductions d'impôt sur le revenu. Deux dispositifs de réduction fiscale existent : 1. les frais supportés par un contribuable pour la garde d'enfants de moins de 7 ans ouvrent droit à réduction d'impôt sous certaines conditions d'activité à hauteur de 25 % des frais engagés dans la limite de 2 300 euros par an et par enfant : cette mesure permet aux familles de réduire les dépenses effectuées au titre de l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde en crèche ou en halte-garderie ; 2. les frais supportés par un contribuable au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par an ; cette mesure permet aux familles de faire appel plus facilement à une garde à domicile pour leurs jeunes enfants. Par ailleurs, le Gouvernement, en créant la prestation d`accueil du jeune enfant, a décidé d'améliorer substantiellement la solvabilisation des ménages ayant recours à un mode de garde. Ainsi, les familles les plus modestes bénéficient de 150 euros de plus par mois pour rémunérer une assistante maternelle. Il importe enfin de préciser que la mesure d'abattement reste maintenue pour les familles bénéficiaires des anciennes prestations que la PAJE a remplacées, telles que l'allocation pour jeune enfant (APJE) par exemple. Par ailleurs, les familles qui ont de faibles ressources ne sont pas visées par la mesure considérée.
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