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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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schémas de cohérence territoriale
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Analyse :
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financement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Les modalités de financement du dispositif SCOT demandent à être éclaircies. En effet, le principal objectif de cette mesure est d'aider « les collectivités locales qui n'ont pas à leur disposition des moyens suffisants » pour la mise en oeuvre de leurs projets. Or, ce texte dispose également que la dépense pouvant faire l'objet de subventions publiques dans le cadre du dispositif SCOT ne pouvait inclure les dépenses effectuées « en régie ». Compte tenu de ce critère, certaines collectivités disposant de moyens réduits et s'étant inscrites dans la démarche d'élaboration d'un SCOT s'inquiètent de se voir exclues du bénéfice des aides publiques dans le cas où les études nécessaires à l'établissement du SCOT sont menées par une personne recrutée par un syndicat intercommunautaire créé à cet effet, dont l'intégralité des dépenses est représentée par les frais afférents à cette mission. Or, si celle-ci est considérée comme une mission effectuée « en régie », les collectivités concernées se verraient exclues du bénéfice du dispositif SCOT. A contrario, les financements seraient donc accordés uniquement dans le cas où ces études seraient commandées par un syndicat intercommunal à un cabinet extérieur. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser la nature des exigences requises pour bénéficier du soutien du dispositif, notamment concernant l'interprétation de la notion de travaux effectués « en régie ». - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2004-5 UHC/PS2/4 du 28 janvier 2004 relative au dispositif financier créé pour aider les établissements publics à financer les études nécessaires à l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) stipule que l'État a vocation à aider financièrement les établissements publics, et notamment ceux qui n'ont pas à leur disposition des moyens en ingénierie suffisants, à conduire ce type d'étude. La circulaire susvisée précise en outre que la dépense subventionnable ne comprend pas les dépenses effectuées en régie. En droit administratif, l'exécution en régie désigne l'activité par les services propres de la personne publique considérée. Ainsi, si un syndicat recrute du personnel pour mener à bien l'élaboration d'un SCOT, il effectuera des dépenses en régie et ne pourra pas, de ce fait, bénéficier du dispositif financier précisé par les textes susvisés. Néanmoins, conformément à l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, au titre de leur établissement et de leur mise en oeuvre, sont, dans tous les cas, éligibles au concours particulier créé au sein de la dotation de décentralisation (DGD).
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