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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : personnel
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Analyse :
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frais de transport. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sous la précédente législature elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 29 octobre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question et lui demande de bien vouloir lui préciser le régime des indemnités kilométriques applicable au personnel de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des indemnités kilométriques applicable aux personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas spécifique à ce ministère mais relève des dispositions d'un texte interministériel. Il s'agit du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ». Ce décret prévoit, dans son article 31, le versement d'indemnités kilométriques aux agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Le paiement est fonction du kilométrage parcouru dans l'année et selon le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture. L'article 32 concerne l'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur, d'une voiturette ou d'une bicyclette à moteur auxiliaire. Les taux de ces indemnités sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La dernière revalorisation en date est intervenue par arrêté du 20 septembre 2001.
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