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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'amélioration nécessaire du dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique, sous peine de condamnation par la Cour de justice européenne, Les États de l'Union européenne doivent justifier des efforts entrepris pour remédier à cette pollution chronique, notamment dans les agglomérations où les normes européennes sont régulièrement dépassées. Actuellement, la France, comme huit autres pays membres de l'Union, n'a présenté aucun programme de réduction de la pollution. Un « plan air » avait pourtant été élaboré dans ce domaine et présenté au conseil des ministres le 5 novembre 2003. Cette année, l'accent devait ainsi être mis « sur les émissions de composés organiques volatils par l'industrie avec pour objectif une réduction de 30 % des émissions des plus gros émetteurs ». Afin de mettre un terme à ce malentendu, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il pense être en mesure de respecter les délais de présentation du programme demandé par l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au programme de réduction de la pollution atmosphérique demandé par l'Union européenne. En effet, selon la directive-cadre 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, les États membres doivent élaborer des plans et programmes permettant d'atteindre les valeurs limites de concentrations en polluants dans les zones et agglomérations où ces valeurs sont dépassées et en informer la Commission européenne. Pour réduire les concentrations en polluants atmosphériques, et notamment les concentrations en dioxyde de soufre et en dioxyde d'azote, les autorités françaises ont depuis longtemps adopté successivement des plans et programmes toujours plus contraignants qui s'inscrivent dans la démarche prévue par la directive du 27 septembre 1996. Il s'agit : 1°) de la création de zones de protection spéciale (ZPS) au titre du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique. Des ZPS ont été créées en région Ile-de-France, dans les départements du Nord et du Rhône et dans les agglomérations de Marseille et Strasbourg ; 2°) de l'élaboration de plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) en application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996. Ces plans fixent dans le cadre d'objectifs de qualité par polluant, les orientations et recommandations pour surveiller, prévenir et réduire la pollution atmosphérique et en atténuer les effets. Un PRQAA a été élaboré dans chacune des régions du territoire métropolitain ; 3°) de l'établissement de plans de déplacements urbains (PDU) institués par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et rendus obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants par la loi sur l'air du 30 décembre 1996. Ces documents définissent les principes généraux de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement avec notamment un objectif d'usage de modes de déplacements moins polluants et économes en énergie ; 4°) de la communication du « Plan air » lors du conseil des ministres du 5 novembre 2003 sur les différentes actions de fond engagées sur le long terme au plan national et visant à la réduction continue des émissions, en particulier : - le programme d'actions adopté le 8 juillet 2003 qui devrait diviser quasiment par deux, d'ici 2010, les émissions des molécules à l'origine de l'ozone et dont la mise en oeuvre a déjà commencé. Ainsi entre 2000 et 2003, les émissions de composés organiques volatils par l'industrie ont été réduites de 17 %. Pour l'année 2004, l'objectif est une réduction de 30 % des émissions des plus gros émetteurs, - et le plan « véhicules propres » présenté le 15 septembre 2003 qui permettra à l'industrie française d'être à la pointe des technologies propres et économes dans le domaine des transports d'ici 2010/2013 ; 5°) de l'élaboration de plans de protection de l'atmosphère (PPA) prévus par la loi sur l'air du 30 décembre 1996 et le décret d'application n° 2001-449 du 25 mai 2001 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites de concentrations en polluants sont dépassées ou risquent de l'être. A ce jour, vingt-six agglomérations ou zones sont concernées. Ces plans, qui se substituent aux zones de protection spéciale là où elles existent, doivent fixer des objectifs de réduction des émissions de polluants pour respecter les valeurs limites et prévoir des mesures contraignantes pour les sources fixes et mobiles. Plusieurs PPA sont en cours d'achèvement et leur publication par arrêté préfectoral est prévue courant 2005. Tous ces éléments ont fait l'objet d'une communication à la Commission européenne en septembre 2004.
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