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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'article 69 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article crée une allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux chargés de fonctions exécutives, lorsque ceux-ci ayant quitté leur emploi sont inscrits à l'issue de leur mandat à l'Agence nationale pour l'emploi, ou lorsque leurs revenus sont inférieurs aux indemnités qu'ils percevaient. Or, aucun décret d'application de cet article n'a été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande dans quel délai ce décret sera pris. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles 69 et 70 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont modifié le code général des collectivités territoriales en créant un article L. 2123-11-2 qui instaure une allocation différentielle de fin de mandat ouverte aux maires de communes de plus de 1 000 habitants ainsi qu'aux adjoints dans les communes de 20 000 habitants au moins qui avaient cessé d'exercer leur activité professionnelle durant leur mandat. A l'instar du système mis en place pour les exécutifs communaux et en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, cette allocation peut être perçue par les présidents de conseils généraux et régionaux ainsi que par les vice-présidents de ces assemblées ayant reçu délégation de fonction. Toutefois, cette disposition législative n'est pas applicable en elle-même et requiert la publication de deux décrets, actuellement en cours d'élaboration en vue d'une application dans les délais les plus brefs. Le premier, pris après avis du Conseil d'Etat, sera relatif aux conditions et aux modalités d'application de l'allocation et déterminera notamment la notion de fin de mandat. Le second, relatif au fonds d'allocation géré par la Caisse des dépôts et consignations, devra préciser, entre autres, le taux de cotisation à la charge des collectivités locales. Ces décrets sont en cours de rédaction.
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