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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne sur les brevets logiciels. En effet, il semble que cette directive ait fait l'objet d'un accord politique le 18 mai 2004, accord devant être entériné lors d'une prochaine session du Conseil « Compétitivité » en septembre 2004. Or, selon certains, le chef de l'État français aurait déclaré en 2002 que « autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprise américaines ». En conséquence, iI le prie de bien vouloir lui indiquer la position française sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'Organisation européenne des brevets et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'Organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai 2004 par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée, et d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté des États membres de l'Union européenne, et plus particulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera très attentive aux propositions du Parlement européen en deuxième lecture.
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