12ème législature

Question N° : 45406	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5946
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1144
	Date de changement d'attribution :  28/10/2004
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du versement de l'APL. En effet, si la Caisse locale d'allocation familiale participe au financement du logement de bon nombre d'étudiants, elle devient suspensive lorsque certains étudiants poursuivent leurs cursus à l'étranger et/ou en Europe pour une période obligatoire. Ainsi, il reste à ces derniers la charge d'un logement en France et de celui d'un logement à l'étranger pour quelques mois supplémentaires. Il souhaite donc savoir si l'attribution de cette aide pourrait être revue dans ces cas précis. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE :	Les aides personnelles au logement sont attribuées au titre de la résidence principale comme le prévoient l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement (APL), et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et social (ALS). Est considéré comme résidence principale le logement effectivement occupé par le bénéficiaire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les étudiants qui poursuivent leur cursus universitaire à l'étranger pour une durée inférieure à quatre mois continuent ainsi à bénéficier, pendant cette période, des aides personnelles au logement. Les étudiants qui effectuent une partie de leur cursus à l'étranger pour une durée supérieure à quatre mois ne conservent généralement pas leur logement en France. Pour financer leur séjour à l'étranger, ces étudiants peuvent bénéficier d'aides à la mobilité, notamment dans le cadre des programmes d'échange Erasmus.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O