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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place d'une réglementation dans les pratiques d'abattage rituel des animaux afin de les rendre moins cruelles, par électronarcose. En effet, les associations de défense des animaux, en coopération avec les communautés religieuses concernées, ont trouvé un accord sur cette question. Toutefois, comme il appartient à l'État de définir le cadre juridique, il lui demande s'il entend réglementer l'abattage des animaux et si oui dans quel délai. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles R. 214-67 à R. 214-76 du code rural précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Les dérogations à l'étourdissement accordées, dans le cas de l'abattage rituel, aux communautés israélite et musulmane témoignent de la liberté de culte, conformément à la loi de 1905. Au plan européen, le traité d'Amsterdam, qui contient un protocole sur la protection animale, admet tout à fait la pratique de l'abattage rituel dès lors qu'il est pratiqué conformément aux prescriptions réglementaires pertinentes. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses attributions relatives à la protection animale, a mis en place des dispositions réglementaires spécifiques afin de limiter la souffrance animale lors de cette mise à mort particulière. Ainsi, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. L'abattage rituel consiste en une section des jugulaires et des carotides, ce qui permet l'évacuation complète du sang de l'animal. La mort de l'animal intervient bien avant la fin de la saignée, l'arrêt respiratoire définitif intervenant environ une minute et demie après l'égorgement. Les mouvements de pédalage et les contractions musculaires non coordonnées qui perdurent environ trois à quatre minutes après ne sont pas en rapport avec la souffrance de l'animal car il s'agit de mouvements réflexes. C'est la raison pour laquelle, lors d'un abattage rituel d'un bovin ou d'un ovin, la réglementation impose que l'immobilisation de l'animal soit maintenue jusqu'à la fin de la saignée. Le code rural impose que les abattages rituels ne soient effectués qu'en abattoir par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Préalablement à la célébration de l'Aïd el-Kébir, ces dispositions réglementaires sont rappelées aux préfets qui en informent les différents acteurs concernés par la célébration, particulièrement les représentants des communautés musulmanes. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ceux du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont proposé des solutions permettant de concilier le légitime attachement des musulmans à l'abattage rituel avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de protection de l'environnement. Ces solutions sont favorisées par l'organisation de réunions de concertation entre les différentes parties concernées au plan départemental, auxquelles participent désormais des représentants des conseils régionaux du culte musulman, permettant d'informer tous les partenaires concernés de la liste des abattoirs ouverts spécialement à l'occasion de cette fête. L'acceptation d'un étourdissement par électronarcose dans le cadre de l'abattage rituel, qui peut être observée ponctuellement dans certains abattoirs, nécessite un dialogue et une concertation approfondis que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ceux du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auront pour objectif de développer. La participation du Conseil français du culte musulman aux réunions de travail qui sont organisées dans cet objectif sera probablement de nature à faciliter cette démarche.
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