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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la sécurité alimentaire dans l'Europe élargie. La Commission de Bruxelles a constaté récemment dans certains pays de l'Europe élargie que de nombreuses unités de transformation de produits tels que la viande, le lait et le poisson n'étaient pas aux normes européennes. Or, l'office alimentaire et vétérinaire basé à Dublin, et qui est chargé du contrôle de l'Union, manque considérablement de moyens notamment d'inspecteurs pour faire respecter la réglementation européenne en vigueur. Aussi, elle lui demande quelles mesures il serait possible de prendre pour limiter la provenance sur le marché français d'aliments encore non conformes à la réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures prises pour assurer la sécurité des aliments sur le territoire de l'Union, dans le contexte de l'élargissement à dix nouveaux États membres. Lors des négociations d'adhésion, les États membres ont été, avec les autorités françaises, très attentifs à ce qu'un haut niveau de sécurité des aliments soit assuré dans l'Union élargie. Les nouveaux États membres ont ainsi l'obligation, depuis le premier jour de leur adhésion, d'appliquer de manière intégrale l'acquis communautaire dans ce domaine, sous réserve de l'octroi de périodes transitoires strictement limitées qui ne concernent que les établissements de transformation de produits animaux. Un travail considérable ayant été réalisé par les dix nouveaux États membres pour renforcer leurs capacités administratives en matière de gestion et de contrôle et pour assurer la mise aux normes des équipements et des pratiques, la Commission a considéré, à la veille de l'élargissement, que la législation en matière de sécurité des aliments serait appliquée de manière satisfaisante par les nouveaux États membres au 1er mai 2004. L'office alimentaire et vétérinaire de Dublin a joué un rôle clé dans ce processus en conduisant un programme d'inspection dans les dix pays adhérents. Les importations de produits alimentaires en provenance de pays tiers et les établissements de transformation de produits animaux font l'objet d'un suivi particulier : trente-sept postes frontaliers d'inspection, situés sur les nouvelles frontières extérieures de l'Union, sont entrés en activité le 1er mai 2004 afin d'assurer un haut niveau de contrôle des produits alimentaires en provenance des pays tiers ; conformément à l'acquis communautaire, la Commission n'a agréé que les postes considérés comme conformes et les produits alimentaires en provenance des pays tiers ne pourront entrer sur le marché intérieur de l'Union qu'une fois qu'ils auront subi les contrôles requis dans ces postes ; seuls les établissements de transformation de produits animaux respectant les normes communautaires sont autorisés à fonctionner : les établissements qui ne répondaient pas à cette date à ces normes ont dû fermer - à l'exception de ceux qui, dans le cadre des négociations d'adhésion, se sont vu accorder une période transitoire. Sur les douze mille établissements existants dans les nouveaux États membres, seuls mille six établissements (soit 8 %) bénéficient d'une période transitoire d'une durée maximale de trois ans pour achever leurs travaux de mise aux normes. Durant cette période, les produits issus de ces établissements font l'objet d'un étiquetage spécial et ne peuvent être vendus dans les autres États membres. En outre, si des manquements graves ou des risques de manquement grave venaient à apparaître dans un nouvel État membre, la Commission - de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs États membres - peut recourir à la clause de sauvegarde spécifique, insérée dans le traité d'adhésion. Cette clause, visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, peut être invoquée pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans après l'adhésion. Elle permet à la Commission de prendre des mesures appropriées pour remédier aux manquements constatés.
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