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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes d'équivalence que rencontrent certains jeunes souhaitant passer des concours mais n'ayant pas le diplôme requis. Le concours de conseiller principal d'éducation (CPE) est ouvert à condition d'avoir un diplôme équivalent au niveau bac + 3. Il semble alors difficile pour un jeune de niveau bac ayant occupé les fonctions d'aide-éducateur ou d'assistant d'éducation de vie scolaire de pouvoir se présenter à ce concours. En effet, même s'il justifie d'une expérience professionnelle, l'une des conditions exigées pour l'inscription n'est pas remplie. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures prévues à cet effet, pour répondre ainsi aux attentes des personnes se trouvant pénalisées dans de telles situations.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de recrutement des conseillers principaux d'éducation sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, modifié, notamment, par le décret n° 89-572 du 16 août 1989. Ce décret statutaire classe le corps des conseillers principaux d'éducation dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et prévoit pour l'accès audit corps, comme pour l'accès aux corps des personnels enseignants du second degré recrutés au niveau de la licence, un concours externe, un concours interne et, depuis 2002, un troisième concours. Ces concours statutaires sont ouverts aux candidats remplissant certaines conditions, notamment celle de justifier, comme les candidats aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études post-secondaires. La candidature à ces concours des personnes qui ont exercé en qualité d'aide-éducateur ou qui sont recrutées en qualité d'assistant d'éducation n'est recevable que si toutes les conditions requises sont remplies, notamment celle de diplôme. Il convient de rappeler que, suite à l'intervention du décret du 11 octobre 1989 précité, le recrutement des personnels d'éducation a été rénové et élevé au niveau de la licence et que, parallèlement, les conseillers principaux d'éducation ont bénéficié d'une revalorisation de leur carrière : en effet, depuis 1989, le corps des conseillers principaux d'éducation bénéficie des mêmes indices de rémunération que celui des professeurs certifiés, pour lequel la licence ou un diplôme de niveau au moins équivalent est exigé. Plus récemment, le décret n° 97-565 du 30 mai 1997, modifiant notamment le décret statutaire du 12 août 1970, a créé pour les conseillers principaux d'éducation, comme pour les professeurs certifiés, un 7e échelon de la hors-classe qui permet à ces personnels d'atteindre désormais l'indice nouveau majoré 782, soit une fin de carrière supérieure de 125 points à celle qui était la leur avant 1989, correspondant à une augmentation de la rémunération de 467 euros mensuels. Le niveau de formation initiale requis des candidats aux concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation est adapté aux fonctions que ces personnels exercent. Il représente une garantie de qualité pour le fonctionnement des établissements de l'enseignement du second degré et a été jugé indispensable pour revaloriser la carrière des conseillers principaux d'éducation comme indiqué ci-dessus. Il n'est pas envisagé, y compris pour des personnes qui ont exercé en qualité d'aide-éducateur ou qui sont recrutées en qualité d'assistant d'éducation, de modifier la condition de diplôme exigée. Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme requise mais justifient d'une expérience professionnelle ou d'acquis personnels peuvent avoir recours à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme qui leur permettrait d'accéder au concours qui les intéresse. Les services universitaires de formation continue disposent d'un service chargé de l'accueil et de l'orientation des personnes en reprise d'études ainsi que d'une cellule d'aide et d'accompagnement dans la démarche de demande de validation d'acquis de l'expérience. Ces structures administratives peuvent utilement renseigner, conseiller et guider dans l'élaboration de leur dossier de candidature ceux d'entre eux qui souhaiteraient s'engager dans cette voie. L'adresse électronique ci-après http ://www.education.gouv.fr/sup./continue/fcuniv.htm permet d'accéder à la liste des services universitaires de formation continue de l'ensemble des académies.
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